ART. 15	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Bourouaha, M. Maillot, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 autorise le recours à une procédure spécialed’expropriation applicable à certains travaux déclarés d’utilitépublique.
Lors de l’examen en commission au Sénat, le champ de cetteprocédure a été étendu à certains travaux d’aménagement visant ladesserte ou la création de lieux de stationnement en zonemontagneuse.
Cette extension peut soulever des enjeux écologiques, dans lamesure où elle facilite l’implantation d’infrastructures pérennesnon sportives, telles que des routes.
Plus encore cet article va à l’encontre de l’article 17 de la DDHCqui consacre le droit à la propriété et prévoit que touteexpropriation exige une indemnité juste et préalable.
C’est pourquoi notre groupe propose de supprimer cetarticle.