ART. PREMIER	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°164
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesmots : 
« de plein droit ».
I. – En conséquence,compléter cet alinéa par la phrase suivante : 
« Nonobstant cette qualité, lea du 1° du I del’article 1655 septies du code général des impôtsn’est pas applicable à ces organisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe La France insoumise proposent que l’exonérationde l’impôt sur les sociétés au bénéfice des organisateurs decompétitions sportives internationales ne s’applique pas auxorganisateurs officiels ici désignés.
L’article 1 de ce projet de loireconnait la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP etCOJOP, leur permettant de bénéficier des très nombreusesexonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du codegénéral des impôts.
Comme pour les autres grandsévénéments sportifs internationaux (GESI) organisés en France, lesbénéfices qui y sont réalisés ainsi que les revenus de sourcefrançaise versés ou perçus par les organisateurs sont exonérés del’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre desbénéfices industriels et commerciaux, des taxes sur les salaires,et d’autres impôts et taxes.
Ces exonérations ont été simassives pour les Jeux de Paris 2024 que la Cour des comptes estimeque le niveau des recettes tirés de ces JOP (293,6 millionsd’euros) est très faible lorsqu’on les compare à celui des dépensesfiscales. Ces dernières s’élèveraient au minimum à 250 millionsd’euros !
En effet le taux de TVA réduit à5,5% pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour leCOJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraînérespectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque àgagner.
Par comparaison le total desprélèvements obligatoires versés au titre des activités du COJOPs’élève à 82,4 millions d’euros entre 2019 et 2025 selon la DFFiP(ce qui correspond uniquement au prélèvement sur la TVA, quiconstitue par conséquent le seul prélèvement obligatoire dont ilest redevable).
L’exonération de l’impôt sur lessociétés représenterait le plus gros manque à gagner pour l’Etat,selon un rapport de Bercy, pour les Jeux de Paris 2024.
Ce rapport estime un manque àgagner pour l’Etat de 48 millions d’euros entre 2022 et 2025, en yintégrant le montant de l’exonération accordée au chronométreurofficiel des Jeux, Omega. Un montant largement sous-estimé, selonla Cour des comptes, qui demande pourtant depuis 2021 un chiffrageexhaustif de l’ensemble des exonérations consenties. Elle se heurtetoujours au refus de la direction de la législation fiscale.
Par cet amendement de repli, nousestimons qu’il convient de mettre a minima fin à l’exonération surl’impôt sur les sociétés pour les organisateurs des Jeux olympiqueset paralympiques.
Evidemment, ces exonérationsfiscales massives et autres crédits d’impôt au bénéfice des plusriches, auxquels la Macronie se cramponne, ne sont aucunementdéfinis à l’aune d’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux etenvironnementaux, et cet article 1655 septies du CGI ne fait pasexception. Nous estimons donc qu’il conviendrait de l’abroger.