ART. 32	N°189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°189
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 32
Supprimer les alinéas 6et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es insoumis.es proposent de supprimer la peined’emprisonnement rattachée à ce nouveau régime d’interdictionadministrative de décoller en marge de grands événéments ourassemblements. Notre groupe s’oppose à la création de cettenouvelle infraction, qui est tout à fait superflue et qui ne viseen réalité qu’à criminaliser des actions militantes.
Plusieurs dispositions dans le codedes transports confient déjà au maire des pouvoirs de police luipermettant de réglementer par exemple l’atterrissage et ledécollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pourdes raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique, en cas depéril imminent.
Cet article étend ces pouvoirs endehors de tout cadre défini. Nous rappelons que ces grands”événements” et “rassemblements” ne sont pas définis dans la loi,mais désignés par décret au cas par cas à la libre appréciaiton dupouvoir exécutif (art L. 211-11-1 du CSI). Ils concernent ainsi unpanel de cas qui dépasse largement les seuls événements sportifs -une nouvelle preuve, s’il en fallait, que les dispositionssécuritaires de ce titre V n’ont rien à faire dans ce projet de loiprétendument consacré aux JOP de 2030
Le Gouvernement prétend que cenouveau régime est “strictement limité”, alors qu’il s’appuie surdes notions peu ou pas définies qui font la part belle au risqued’arbitraire, telles que la notion de “raisons sérieuses”, de mêmeque celle d’”envisager de troubler gravement l’ordre public”. Cesnotions fragilisent le principe de légalité des délits et despeines et de sécurité juridique, les comportements répréhensiblesvisés étant difficilement identifiables.
En réalité, cet article a étérédigé sur mesure suite à la Coupe du Monde de Rugby et la venue dupape à Marseille à l’automne 2023.
Les autorités avaient souhaitécontrecarrer une “action de visibilité” devant être menée depuis unaéronef qui avait été annoncée à l’occasion de ces deux événements.Cette action militante potentielle intervenait dans un contextecontestataire puisqu’un préavis de grève avait été déposé dans lesTER de la région à l’occasion de la Coupe du Monde de Rugby, et lestaxis avaient menacé de paralyser Marseille pour la venue dupape
Ce nouveau régime, de même que lapeine de prison qui y est rattachée, vise bien à empêcher etcriminaliser des actions militantes. Nous nous y opposons.