ART. 34	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°190
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 34
I. – Au début de ladernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf urgence dûmentjustifiée, ».
II. – En conséquence, àla même dernière phrase du même alinéa 5, substituer auxmots :
« soixante-douzeheures » 
les mots :
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe La France insoumise proposent d’élargir ledélai dans lequel une personne faisant l’objet d’une interdictionadministrative de paraître est notifiée de cette décision.
Notre groupe s’oppose fermement àl’ensemble de cet article, qui constitue une nouvelle tentative derestreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur leterritoire, et qui n’est limitée ni dans le temps ni dans l’espaceet qui créera de nouvelles formes d’assignation à résidence selonle bon vouloir de l’administration.
Dans ce contexte de risqueimportant d’arbitraire, il est indispensable de garantir l’exercicedu droit à un recours effectif devant le juge des référés avantmême l’entrée en vigueur de la mesure d’interdiction.
Dans la version initiale du projetde loi, ce délai maximal de notification était de 48h. Unamendement adopté en commission des lois du Sénat l’a porté à 72heures, conformément à une recommandation du Conseil d’Etat... unemodification que le Gouvernement a tenté d’annuler en séancepublique.
Il nous paraît cohérent de porterce délai à deux mois avant l’entrée en vigueur de l’interdiction,la personne concernée disposant d’un délai de deux mois à compterde la notification pour demander au juge administratif d’annulercette décision.
Cela est d’autant plus essentiellesque de nombreuses personnes sont injustement ciblées par desmesures individuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prisespar le ministre de l’intérieur sur simple soupçon del’administration à des fins de “lutte contre le terrorisme”. Depuis2021, celles-ci peuvent être assorties d’interdictionsadministrative de paraître.
Notre groupe souhaite rappeler queces Micas ne ciblent pas des criminels en puissance mais biensouvent des personnes qui n’ont jamais fait l’objet de la moindrecondamnation. C’est ce qu’a souligné la LDH dès 2017, lors de leurintroduction dans la loi. Elles sont édictées sur la seule base de”notes blanches” de l’administration, et ne nécessitent aucuneintervention préalable d’un juge judiciaire.
Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024,de nombreuses MICAS prononcées ont été suspendues ou annulées parle juge administrative faute d’”élément probant” caractérisant unemenace pour la sécurité et l’ordre publics. Elles ont pourtantproduit des effets dramatiques, puisque certaines des personnesciblées n’ont plus été autorisées à se rendre sur leur lieu detravail, entraînant parfois la perte de leur emploi.
Dans son rapport sur “les libertésà l’épreuve des grands événements” (oct. 2025), la CNCDH a mis enlumière un usage des Micas particulièrement discriminatoire, “quipèse sur une catégorie de la population, identifiée comme ayant ouétant susceptible d’avoir des liens étroits avec une forme d’islamradical”.
Le nouveau régime que propose cetarticle 34 produira les mêmes effets. Il n’exige pas que soitrapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et lanature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’unindividu se voit opposer une telle interdiction de paraître.
Comme pour les Micas, ce nouveaurégime s’appuie des notions floues (dans le contexte de “grandsévénements” ou “grands rassemblements”, à des fins de “lutte contrele terrorisme”, pour toute personne “pour laquelle il existe desraisons sérieuses de penser que son comportement constitue unemenace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”). Celaest de nature à bafouer les principes de légalité des délits et despeines et de sécurité juridique, les personnes ne pouvant connaîtrede manière prévisible les comportements visés.
Pour toutes ces raisons il estd’une importance majeure que les personnes concernées puissentcontester une telle mesure prise à leur encontre.