ART. 22 BIS	N°191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°191
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, Mme Voynet et M. Thierry
------------
ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aux fins decontribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques etParalympiques de 2030, à l’accessibilité des transports publicsparticuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, lesautorités compétentes de la Savoie, de la Haute-Savoie, desHautes-Alpes, d’Isère, des Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent,dans leur zone de compétence etjusqu’au 31 décembre 2029, délivrer à titreexpérimental, par dérogation à l’article L. 3121‑5 ducode des transports, des autorisations de stationnement mentionnéesà l’article L. 3121‑1 du même code en priorité à despersonnes physiques déjà inscrites sur les listes d’attentecommunales, à la date de publication du décret en Conseil d’Étatprévu au présent II, titulaires d’une carte professionnelle deconducteur de taxi du département à la date de leur demande. Cesautorisations de stationnement sont valables à compterdu 1er janvier 2030.
« Lorsqu’aucun candidat neremplit ces conditions, ou lorsque les besoins de servicel’exigent, ces autorisations peuvent être délivrées à des personnesphysiques ou morales déjà titulaires d’autorisations destationnement dans les départements concernés.
« Ces autorisations ne peuventêtre exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnesutilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ontune durée de validité de cinq ans à compter de la date de leurdélivrance.
« Par dérogation au I del’article L. 3121‑1‑2 du code des transports, lesautorisations délivrées en application du I et du II duprésent article peuvent être exploitées par des salariés dutitulaire de l’autorisation.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine, en concertation avec les associations représentatives depersonnes handicapées, les organisations professionnelles dechauffeurs de taxi, le comité d’organisation des jeux Olympiques etParalympiques de 2030 et les collectivités territoriales d’accueil,les conditions et les modalités d’attribution de ces autorisations.Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnesmentionnées au premier alinéa à assurer l’exploitation de cesautorisations par des véhicules accessibles aux personnes enfauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques etParalympiques de 2030 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, àfaciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice despersonnes utilisatrices de fauteuil roulant et à systématiser latransmission à l’autorité administrative des données relatives à laprise en charge d’une personne à mobilité réduite.
« Elles doivent égalementintégrer une coordination des tarifs de courses entre lescollectivités d’accueil et fixer le nombre nécessaired’autorisations de stationnement délivrées selon les estimations departicipation des personnes à mobilité réduite aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2030. 
« II. – A compter dudébut des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les personnesmorales exploitant au minimum 15 taxis titulaires d’autorisationsde stationnement doivent disposer au sein de leur flotte un minimumde 20 % de véhicules accessibles aux personnes en fauteuilroulant. 
« III. – Au plustard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation de l’expérimentation mesurant l’impact dece dispositif sur l’accès renforcé et simplifié des personneshandicapées à la mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une réécriture de l’article 22 bis afinde donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux audispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilitéréduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisationsprofessionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte detaxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère uneconcurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtantmajoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de2030.
En effet, l’expérimentation de « 1000 licences de transport àmobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié enmajeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs surliste d’attente pour bénéficier d’une licence (une autorisation destationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors mêmeque certains sont dans l’attente depuis des années. Si la nécessitéde déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenserl’inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisienpeut expliquer ce choix, nous avons aujourd’hui l’opportunitéd’aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour toutle secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur lescommunes d’accueil des jeux de 2030.
Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l’occasion desJeux de 2030 d’autorisations de stationnement dédiées au transportde personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à deschauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes d’accueilde l’événement. Lorsqu’aucun candidat ne remplit ces conditions, oulorsque les besoins de service l’exigent, ces autorisations peuventalors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. Cesautorisations seront attribuées en amont des Jeux, afin de laisserle temps aux chauffeurs de s’équiper de véhicules accessibles, maisentreront en vigueur un mois à compter du début des événements.
De plus, nous considérons qu’au même titre que les jeux de 2024,l’édition de 2030 doit permettre elle aussi d’être un accélérateurd’accessibilité dans notre pays, alors que, malgré les promesses dela loi de 2005, une personne en situation de handicap sur quatre nequitte pas son domicile en journée, contre seulement une sur dixpour le reste de la population.
Cet amendement propose ainsi également d’instaurer, à compter dudébut des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, une obligationpour les entreprises exploitant au minimum 15 taxis de disposer ausein de leur flotte d’un minimum de 20% de véhicules accessiblesaux personnes en fauteuil roulant.
Ces propositions, nécessaires, permettront ainsi non seulementde s’assurer que toute personne, qu’importe sa situation dehandicap, puisse participer à ces Jeux, mais au-delà de cetteparenthèse olympique, de renforcer également le droit à la mobilité-choisie, flexible, et accessible- des personnes handicapées surtout le territoire français.