ART. 34	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 34
I. – Au début de ladernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Sauf urgence dûmentjustifiée, ».
II. – En conséquence, àla même dernière phrase du même alinéa 5, substituer auxmots :
« soixante-douzeheures » 
les mots :
« quinze joursouvrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es du groupe La France insoumise proposent de porter à 15jours ouvrés le délai dans lequel une personne faisant l’objetd’une interdiction administrative de paraître est notifiée de cettedécision.
Notre groupe s’oppose fermement àl’ensemble de cet article, qui bafoue la liberté fondamentale decirculer librement sur le territoire, et qui n’est limitée ni dansle temps ni dans l’espace. Il engendrera de nouvelles formesd’assignation à résidence selon le bon vouloir del’administration.
Il ne suffisait pas à la Macroniede cibler injustement de nombreuses personnes par des mesuresindividuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prises par leministre de l’intérieur sur simple soupçon de l’administration àdes fins de “lutte contre le terrorisme” sur la base de simples”notes blanches” et en dehors de toute intervention du jugejudiciaire.
Il fallait désormais créer unnouveau régime d’interdiction de paraître, alors même que les Micaspeuvent déjà, depuis 2021, être assorties de tellesinterdictions.
Lors des Jeux de Paris 2024, denombreuses MICAS prononcées ont été suspendues ou annulées par lejuge administrative faute d’”élément probant” caractérisant unemenace pour la sécurité et l’ordre publics. Dans son rapport sur”les libertés à l’épreuve des grands événements” (oct. 2025), laCNCDH avait sans surprise déterminé que ces mesures attentatoires àla liberté individuelle s’étaient principalement abattues “sur unecatégorie de la population, identifiée comme ayant ou étantsusceptible d’avoir des liens étroits avec une forme d’islamradical”, et ce en dehors de toute preuve.
Le nouveau régime que propose cetarticle 34 produira les mêmes effets. Il n’exige pas que soitrapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et lanature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’unindividu se voit opposer une telle interdiction de paraître.
Comme pour les Micas, ce nouveaurégime s’appuie des notions floues, non définies dans la loi (dansle contexte de “grands événements” ou “grands rassemblements”, àdes fins de “lutte contre le terrorisme”, pour toute personne “pourlaquelle il existe des raisons sérieuses de penser que soncomportement constitue une menace d’une particulière gravité pourla sécurité publique”).
Cela est de nature à bafouer lesprincipes de légalité des délits et des peines et de sécuritéjuridique, les personnes ne pouvant connaître de manière prévisibleles comportements visés.
Dans ce contexte de risqueimportant d’arbitraire, il est indispensable de garantir l’exercicedu droit à un recours effectif devant le juge des référés avantmême l’entrée en vigueur de la mesure d’interdiction.
Dans la version initiale du projetde loi, ce délai maximal de notification était de 48h. Unamendement adopté en commission des lois du Sénat l’a porté à 72heures, conformément à une recommandation du Conseil d’Etat... unemodification que le Gouvernement a tenté d’annuler en séancepublique.
Nous portons par ailleurs un autreamendement visant à porter ce délai à deux mois avant l’entrée envigueur de l’interdiction. En effet, la personne concernée disposed’un délai de deux mois à compter de la notification pour demanderau juge administratif d’annuler cette décision.