APRÈS ART. 37	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement détaillant l’ensemble des dispositionslégislatives et réglementaires relatives à la lutte contre leterrorisme au cours de grands événements et grands rassemblementsprévues par le code de la sécurité intérieure qui sont de nature àrestreindre la liberté de circulation des personnes. Ce rapportexamine également leur inflation dans le temps.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise demande au Gouvernement la remise d’un rapport auxparlementaires détaillant l’ensemble des dispositions relatives àla lutte contre le terrorisme au cours de grands événements etgrands rassemblements prévues par le code de la sécuritéintérieure. Ce rapport examine également leur inflation dans letemps.
Nous considérons que le CSI disposedéjà d’un très large arsenal de dispositions, qui n’ont fait ques’additionner ces dix dernières années sous prétexte de “luttecontre le terrorisme”.
Cet article 34 qui crée un nouveaurégime pérenne d’interdiction administrative de paraître dans leslieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises)pour des personnes jugées “dangereuses” même si elles n’ont jamaisété condamnées, s’inscrit pleinement dans cette tendancedélétère.
Pourtant il est déjà possible pourle ministère de l’intérieur d’édicter des mesures individuelles decontrôle administratif et de surveillance (Micas), qui luipermettent d’assigner des périmètres de circulation restreints àdes individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’àtrois mois, y compris lorsque ces derniers n’ont jamais faitl’objet d’une condamnation.
Créé par la loi antiterroriste de2017, ce cadre déjà très répressif s’est largement durci cesdernières années. Depuis 2021, une Micas peut être assortie d’uneinterdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés setrouvant à l’intérieur dudit périmètre et “dans lesquels se tientun événement exposé, par son ampleur ou ses circonstancesparticulières, à un risque de menace terroriste.” Soit l’équivalentdes assignations à résidence prises dans le cadre de l’étatd’urgence.
Outre les Micas, l’articleL211-11-1 du CSI dispose que dans le cadre d’un “grand événementexposés à un risque d’actes de terrorisme en raison de sa nature etde l’ampleur de sa fréquentation” et de sa préparation, l’accès detoute personne qui n’est pas spectatrice, à tout ou partie desétablissements et installations désignés par décret, est soumis àune autorisation de son organisateur après avis conforme del’autorité administrative.
Une personne peut donc déjà êtreexclue d’un tel événement ou rassemblement à terme d’un avisdéfavorable s’il ressort de l’enquête administrative que soncomportement ou agissements “sont de nature à porter atteinte à lasécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté del’Etat”.
Depuis la loi du 19 mai 2023relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portantdiverses autres dispositions, cet article a été élargi auxpersonnes souhaitant accéder aux “fan-zones” soient les grandsrassemblements de personnes ayant pour objet d’assister à laretransmission des événements.
Le nouveau régime d’interdiction deparaître ici proposé va encore plus loi : il pourrait cette foisconcerner toute personne dont il existe des “raisons sérieuses depenser que son comportement constitue une menace pour la sécuritépublique”, alors que cette notion ne recouvre aucune définitionlégale. Il n’est limité ni dans le temps ni dans l’espace maiss’appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un “grandévènement” ou “grand rassemblement”, soit des notions définies aucas par cas et par décret.
Nous nous opposons à cette énièmetentative de restreindre la liberté fondamentale de circulerlibrement, sur la seule base d’un soupçon administratif. Nousexigeons un état des lieux des évolutions législatives etréglementaires en la matière.