APRÈS ART. 37	N°196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°196
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les mesures individuelles de contrôleadministratif et de surveillance mise en œuvre pendant les jeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport faitnotamment un état des lieux détaillé du nombre de mesures, de leursmotifs, de leur durée, du nombre de recours auprès du juge desréférés et du nombre de décisions d’annulation ou de suspension deces mesures. Ce rapport documente également l’utilisation envisagéede l’interdiction de paraitre prévue au présent texte à la lumièredes dispositions relatives aux mesures individuelles de contrôleadministratif et de surveillance existantes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.esLFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairésur les mesures individuelles de contrôle administratif et desurveillance édictées dans des proportions jusqu’alors jamais vues,lors des JOP 2024.
En effet, d’une part tous lesparlementaires ne sont pas destinataires des informations sur cesprocédures. D’autre part, les recherches effectuées a posteriorimontrent des incohérences entre les informations transmises auxparlementaires, ce que contiennent les bases de données desjuridictions et ce que les chercheurs ont pu observer.
Or, pour de telles mesures d’entrave et d’atteinte aux libertéspubliques nous ne pouvons admettre de telles incohérences ouapproximations.
D’autant plus qu’il a été fait unusage sans précédent de ces mesures. En effet, l’administration y arecourue autant de fois en trois mois qu’en sept années. Noussommes donc légitimes à en demander un bilan précis etcirconstancié.
Le recours à ces mesuresliberticides a surtout été largement abusif lors de ces JOP : desMicas ont été édictées à tort et à travers par le ministère del’intérieur à l’encontre de personnes considérées comme”dangereuses” mais qui n’avaient jamais été condamnées, et qui neprésentaient d’ailleurs pas une particulière dangerosité. Parconséquent, nombre de ces Micas ont ensuite été annulées oususpendues à l’été 2024 par les tribunaux administratifs deVersailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait étatde manque d’”élément probant” caractérisant une menace pour lasécurité et l’ordre publics.
Ces Micas avaient pourtant eu letemps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte LeMonde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l’encontre deMoustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l’aéroportd’Orly, qu’il a perdu. Moustafa n’avait jamais fait l’objet de lamoindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la”note blanche” (une altercation avec un voisin) en question avaientété classés sans suite pour « infraction insuffisammentcaractérisée » deux mois plus tôt.
Cet article crée un nouveau régimed’interdiction de paraître qui excède largement le seul cadre de la”lutte contre le terrorisme”, cadre déjà très approximatif. Ilconstitue une forme d’assouplissement à l’extrême de ces Micas,dans une surenchère inédite d’entrave aux libertés publiques. Dansce contexte, il est essentiel d’obtenir ce rapport.