APRÈS ART. 37	N°197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°197
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la publication de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les défaillances de l’application del’article L. 22‑10‑1 du code de sécurité intérieuredurant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ilpropose également des préconisations pour remédier à cesdéfaillances lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise souhaitent remédier aux très importantesdéfaillances d’information de la représentation nationale quant auxmesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance(MICAS) qui sont pourtant de nature à porter atteinte aux libertésindividuelles.
L’article L. 22-10-1 du Code desécurité intérieure prévoit pourtant que le Parlement doit êtreinformé de toutes les mesures prises ou mises en œuvre par lesautorités administratives en application certaines dispositions ducode de la sécurité intérieure relatives à la “lutte contre leterrorisme”, donc y compris des mesures individuelles de contrôleadministratif et de surveillance (MICAS) prises ou mises enoeuvre.
Alors que les autoritésadministratives doivent transmettre « sans délai » une copie del’ensemble des actes édictés, en pratique, tous les parlementairesne sont pas dotés de l’habilitation les autorisant à consulter cesactes, y compris lors de travaux sur la question, à l’image desdeux députés ayant mené la mission flash sur la sécurité des JOP.Leur rapport révèle que le service compétent en la matière au seinde l’administration « n’a pas été en mesure de transmettre lesdécisions correspondantes, car celles-ci n’étaient pas anonymisées».
Il en résulte que le contrôleparlementaire des MICAS est considérablement réduit par desdifficultés d’accès aux données, accès laissé au bon vouloir bon del’administration.
À ce contrôle parlementairedéfaillant sur les JOP 2024, s’ajoute un constat global denon-respect de l’article l. 22-10-1 du code de la sécuritéintérieure puisque le dernier rapport rédigé par le Gouvernement auParlement faisant état de l’application des dispositions issues dela loi SILT, porte sur l’année 2022, et a été déposé en juin 2023auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat alors que ce rapportdoit normalement être annuel. De plus, et alors que les précédentsétaient publiés en ligne, ce dernier n’a pas fait l’objet d’unetelle publication.
Ce rapport nous apparait d’autantplus nécessaire que cet article 34 vise à créer un nouveau régimed’”interdiction de paraître” dont les contours ne sont absolumentpas définis et que nous contestons, et qui sera lui aussi comprisdas le champ d’application de cet article L. 22-10-1.