ART. 35	N°198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°198
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe insoumis propose de supprimer cette tentative de reconduirel’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu’en2027 et d’élargir le périmètre des acteurs pouvant accéder auxsignalements de traitement.
Le 4 mars 2025, des expertsindépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial desdispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris,évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par droneset caméras algorithmiques, introduites pour la première fois àcette occasion.
Dans leur rapport, ils soulignentque l’usage de certaines technologies, dont les drones desurveillance ou la vidéosurveillance faisant appel à l’intelligenceartificielle (VSA) “semblent inutiles ou disproportionnées, tandisque d’autres étaient discriminatoires, voire illégales”. Ilsfaisaient également référence aux mesures individuelles de contrôleadministratif et de surveillance” (MICAS), qui trouvent un nouveauprolongement dans l’article 34 de ce PJL, alors que déjà”appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans êtrenécessaires ou proportionnées” lors des JOP 2024.
Les soutiens du Gouvernement l’ontrépété lors de l’examen de cet article en commission des lois del’Assemblée nationale : l’exécutif n’entend pas se limiter à une”simple” prolongation de l’expérimentation de la VSA mais bienélargir par décret la liste des cas d’usage pour lesquels cesalgorithmes sont entraînés.
Et ce alors qu’ils ont déjàdémontré leur inefficacité sur les cas d’usage existants. Lerapport d’évaluation de la première expérimentation pointe parexemple le fait que des personnes sans-abris ont été considéréescomme des colis abandonnés.
Nous resterons opposés à la VSA,qui est pensée pour détecter des mouvements de foule et des”comportements suspects” selon une grille prédéterminée, ce quirevient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoirde définir la norme.
Ces algorithmes permettent detraiter de données biométriques et donc de reconnaîtreautomatiquement un individu à partir de caractéristiques physiquesbiologiques ou comportementales.
Cela expose particulièrement lespersonnes déjà concernées par les discriminations structurelles,comme le rappelle la Défenseure des droits.
Amnesty international a aussialerté dès 2023 sur le fait que “ce type de technologie peut avoirun réel effet dissuasif sur les libertés” de toutes et tous, et”peut conduire les personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercercertains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)
C’est bien cet instrument desurveillance de masse en même temps qu’outil de surveillanceindividuelle et ciblée que ce PJL propose de reconduire dans lesmêmes conditions - à ceci près qu’il élargit même le champ desacteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agentsmunicipaux.
Cette prétendue “reconduction”, estprésentée comme devant s’étendre jusqu’en 2027 mais est pensée pourêtre pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s’en cacheplus. Qui peut croire à la date butoir de 2027 ? Celle-ci ne couvremême pas les JOP 2030.