ART. 27 BIS	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Proença
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par un amendement de M.Cédric Vial au Sénat, l’article 27 bis proposed’autoriser jusqu’au 31 mars 2030 l’installation debâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage surles immeubles bénéficiant du label « Architecturecontemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’unpermis de construire ou d’une déclaration préalable. Les recettesperçues par le propriétaire de l’immeuble pour cet affichage sontaffectées au financement des travaux.
Cette disposition étend auximmeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaineremarquable » les possibilités ouvertes parl’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine en faveur desimmeubles classés ou inscrits au titre des monumentshistoriques.
L’article 27 bisadopté par le Sénat présente deux faiblesses importantes :
– Il n’est pas circonscritgéographiquement. Les 1 400 immeubles labellisés« Architecture contemporaine remarquable » seraient ainsiéligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d’un permis deconstruire ou d’une déclaration préalable de travaux. Un immeubleen travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsi êtreconcerné par une disposition introduite par un projet de loirelatif aux JOP dans les Alpes.
– La disposition envisagéeaccorde aux propriétaires d’immeubles labellisés« Architecture contemporaine remarquable » un avantagecomparable à celui reconnu par l’article L. 621‑29‑8 ducode du patrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alorsqu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes. L’engagement detravaux sur un immeuble labellisé Architecture contemporaineremarquable n’implique ainsi pas d’examen préalable des travaux parles services déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôlescientifique et technique sur les travaux réalisés.