APRÈS ART. 35	N°200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°200
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
La première phrase du premieralinéa du VII de l’article 10 de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions estcomplétée par les mots : « au moins dix jours ouvrésavant la mise en œuvre effective du traitement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtéspréfectoraux autorisant l’emploi de la VSA soient publiés a minimadix jours ouvrés avant sa mise en oeuvre effective.
Notre groupe s’oppose fermement àla vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillancetotale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fouen raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement laQuadrature du Net.
Nous demandons par cet amendementde repli que le droit à un recours effectif des justiciables soitgaranti.
Dans sa contribution aux travaux ducomité d’évaluation de l’”expérimentation” de la VSA, publiée endécembre 2024, la Défenseure des droits a alerté surl’impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge desréférés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leurannulation.
Selon l’autorité indépendante,”L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que lesautorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans undélai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’estpas systématiquement le cas”.
La Défenseure des droits citel’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique desimages issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture dePolice pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n’a étépublié dans le recueil des actes administratifs que quatre joursplus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a doncpas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitementalgorithmique.
Elle cite également le cas deplusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de cesdispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien tropcourts pour saisir le juge des référés et lui permettre de seprononcer utilement, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre destraitements algorithmiques.
Il en résulte que de nombreuxarrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays entoute illégalité.
Si la Défenseure des droitspréconise de laisser un délai minimal de 48h entre la publicationde l’arrêté au recueil des actes administratifs et la mise enoeuvre du traitement, nous estimons, compte tenu des carencesqu’emporte ce dispositif quant à l’information préalable effectivedu public, que ce délai doit être porté à un minimum de dix joursouvrés. Nous portons par ailleurs un amendement mieux-disantélargissant ce délai à un mois.