APRÈS ART. 37	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°203
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Dans un délai de cinq ans à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le coût pour les finances publiques dudéploiement de la vidéosurveillance algorithmique. Ce rapportévalue l’enveloppe totale des crédits publics destinés à cesdispositifs. Il évalue précisément les dépenses effectuées à cetitre pour les jeux Olympiques et Paralympiques des Alpesfrançaises 2030, et pour les jeux Olympiques et Paralympiques deParis 2024. Il présente un chiffrage du coût pour les financespubliques du parc de vidéosurveillance existant, en incluant lesfrais d’installation, de maintenance et de remplacement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esinsoumis.es demandent au Gouvernement la remise d’un rapport sur lecoût pour les finances publiques de la vidéosurveillancealgorithmique.
Ce rapport évalue à la fois lesdépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques etparalympiques de Paris 2024, les dépenses envisagées pour les Jeuxd’hiver de 2030, et enfin, l’enveloppe totale des crédits destinésà la VSA. Il établit également une évaluation du coût du parc devidéosurveillance existant.
Il est plus que temps que leParlement ait la pleine lumière sur ces coûts. Les dernièresdonnées dont nous disposons décrivent un marché de la VSA coûteux,qui fait le bonheur d’une poignée de grandes entreprises dans desconditions de concurrence qui questionnent : Pour les seuls Jeux2024, le ministère de l’Intérieur a attribué le marché public deVSA à seulement quatre entreprises, pour un montant total de 8millions d’euros.
Il faut ajouter à ce coût le coûttotal de la vidéosurveillance, les algorithmes étantessentiellement apposés sur des caméras du parc existant. Ces coûtsdoivent être évalués sur le court terme (développement ou achat delogiciels de gestion du parc de caméras, installation de nouvellescaméras, de machines assez puissantes pour analyser des quantitésde données en un temps très rapide...) et sur le long terme(maintenance, renouvellement régulier des licences logicielles,amélioration du matériel obsolète, réparations du matérielendommagé).
Une caméra de vidéosurveillancecoûte à l’achat aux municipalités entre 25 000 et 40 000 eurosl’unité, sans prendre en compte le coût de l’entretien, duraccordement ou du potentiel coût d’abonnement 4G/5G (autour de 9000 € par an et par caméra), selon la Quadrature du net.
En amont des JOP de Paris, leministère de l’Intérieur évoquait l’installation de 15 000nouvelles caméras, pour 44 millions d’euros de financement du Fondinterministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).
La Cour des comptes a déterminédans son rapport de juin 2025 sur les JOP 2024 que les dépensesd’investissement dans la sécurité s’élèvaient à 304,5 millionsd’euros, dont 70,4% porté par le financement de l’Etat. Elle aévalué des investissements dans la “vidéoprotection”, de près de100 millions d’euros soit ⅓ du total des dépenses “sécurité”, et lepremier poste de dépenses. Ce montant inclut égalementl’élargissement du parc de vidéosurveillance “traditionnelle”.
La sécurité a été le premier postede dépense publique pour ces Jeux, en partie parce qu’il eststructurellement sous-estimé dans les dossiers de candidature maissurtout en raison de la démesure du dispositif mis en place. Cesdélires sécuritaires ont abouti à la militarisation du centre deParis comme jamais depuis la Seconde Guerre mondiale.
La même Cour des comptes avaitpourtant établi dès 2020 qu’« aucune corrélation globale n’a étérelevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et leniveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encoreles taux d’élucidation », constat largement partagé par diversesétudes qui concluent elles aussi à une absence d’effet sur lacommission d’infraction et à une utilité résiduelle pourl’élucidation des infractions commises.
Ces coûts faramineux sont d’autantplus scandaleux que la police judiciaire est sacrifiée