ART. 3 BIS	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Fégné, M. Delautrette, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Eskenazi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 3 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Dans un délaide douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, lecomité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiverdes Alpes françaises 2030, après consultation du Haut Conseilpour le Climat et du Conseil national de la protection de lanature, publie une estimation de l’impact environnemental des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2030.
« Cette estimationcomprend :
« 1° Une évaluation dubilan carbone prévisionnel, incluant les émissions directes etindirectes liées à la préparation, à l’organisation et audéroulement des Jeux ;
« 2° Une analyse desimpacts potentiels sur la biodiversité ;
« 3° Une évaluation deseffets potentiels sur la ressource en eau ;
« 4° La présentation dela méthodologie retenue.
« Cette estimation esttransmise au ministre chargé de l’environnement et rendue publiquepar voie électronique.
« II. – Sur la basedu rapport mentionné au I, le comité d’organisation des JeuxOlympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030élabore et soumet pour validation au ministère del’environnement un plan d’action visant à :
« 1° Atteindre unobjectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, endéfinissant les mesures d’évitement, de réduction et, le caséchéant, de compensation des émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Garantir la maîtrisela plus complète possible des impacts environnementaux, notammenten matière de biodiversité et de gestion de la ressource eneau ;
« 3° Identifier etrenforcer les mesures d’adaptation des territoires d’accueil auchangement climatique, compte tenu de leur vulnérabilitéspécifique.
« 4° Prévoir et mettre enœuvre un dispositif de compensation et, le cas échéant, derestauration écologique garantissant que les impacts résiduels fontl’objet de mesures compensatoires effectives, supplémentaires etsuivies, mises en cohérence avec les besoins des sites et desterritoires d’accueil.
« Le plan est présenté devantles commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale etdu Sénat. Il est rendu public par voie électronique et constitue lafeuille de route environnementale de l’organisation des Jeux.
« III. – Dans undélai de dix-huit mois suivant la cérémonie de clôture des JeuxOlympiques et Paralympiques de 2030, le comité d’organisation desJeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030publie un rapport sur le bilan environnemental des Jeux Olympiqueset Paralympiques de 2030, incluant notamment une estimation dubilan carbone, ainsi que l’analyse des impacts constatés sur labiodiversité et sur la ressource en eau.
« Ce rapport est transmis auministre chargé de l’environnement et rendu public par voieélectronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer l’ambitionenvironnementale associée à l’organisation des Jeux olympiques etParalympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 en prévoyant uneévaluation approfondie de leurs impacts, soumise aux avisd Haut Conseil pour le Climat et du CNPN, et l’élaborationd’un plan d’action contraignant pour garantir une organisationcompatible avec les objectifs climatiques et environnementauxnationaux.
Les Jeux olympiques etParalympiques de 2030 se dérouleront dans des territoires alpinsparticulièrement vulnérables aux conséquences du changementclimatique, notamment en matière de ressource en eau, debiodiversité et de stabilité des milieux. Dans un tel contexte,l’exemplarité environnementale de l’événement est une exigencefondamentale. Elle implique une anticipation rigoureuse, unetransparence totale et une méthodologie d’évaluation adossée àl’expertise indépendante du Haut Conseil pour le Climat et duCNPN.
Dans cette perspective, le présentamendement renforce et encadre les obligations pesant sur le comitéd’organisation. Il prévoit d’abord que, dans un délai de douze moissuivant la promulgation de la loi, une estimation complète del’impact environnemental des Jeux soit publiée en lien avec le HautConseil pour le climat. Cette estimation porte notamment sur lebilan carbone prévisionnel, les impacts potentiels sur labiodiversité et les effets attendus sur la ressource en eau, etrepose sur une méthodologie concertée avec cette autoritéindépendante.
Sur la base de cette estimation, lecomité d’organisation est tenu d’élaborer un plan d’actions. Ceplan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pourl’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible deleurs impacts environnementaux ainsi que l’identification desmesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil auxeffets du changement climatique. Une fois validé, ce plan estprésenté devant les commissions compétentes du Parlement et tientlieu de feuille de route environnementale pour la préparation et latenue des Jeux.
Enfin, l’amendement maintientl’obligation de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôturede l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant lesimpacts réellement constatés, notamment en matière d’émissions degaz à effet de serre, de pression sur la biodiversité etd’utilisation de la ressource en eau.
Par cet amendement, le législateurentend garantir que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpesfrançaises 2030 soient préparés et organisés selon les standardsscientifiques les plus exigeants, sous contrôle indépendant, etqu’ils constituent une référence en matière de responsabilitéenvironnementale, en cohérence avec les engagements climatiques dela France.