ART. 18 BIS	N°214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°214
présenté par
M. Fégné, M. Delautrette, M. Dufau, M. Barusseau, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Eskenazi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 18 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimerl’article 18 bis qui permettrait une nouvelledérogation à l’objectif « zéro artificialisionnette ». 
La proposition de loi adoptée sousla précédente législature visant à faciliter la mise en œuvredes objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœurdes territoires 
a déjà profondément assoupli ledispositif, au point qu’aucune nouvelle exonération ne peutdésormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont étélargement allongés pour les SRADDET, SCoT et PLU, laissant auxcollectivités une marge d’adaptation importante.
La gouvernance a été recentrée auprofit des seuls élus locaux, au détriment des acteursenvironnementaux et techniques, et les outils de suivi qualitatifdu ZAN ont été supprimés, affaiblissant la capacité d’évaluation del’artificialisation réelle des sols.
Parallèlement, les projetsd’intérêt national bénéficient d’un régime plus souple, avec uneenveloppe nationale revue et une répartition moins rigoureuse,conduisant mécaniquement à des dépassements désormais assumés. Demême, la garantie rurale est devenue quasi universelle et denouveaux dispositifs – comme le droit de préemption pourrenaturation – ont été ajoutés, même s’ils restent peuopérationnels.
Dans ce contexte, le cadre du ZAN adéjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes desterritoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider desa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel pourla protection des sols et l’équilibre territorial.