APRÈS ART. 35	N°216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°216
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
L’article 10 de la loi n°2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositionsest ainsi modifié :
1° A la première phrasedu I, le mot : « vidéoprotection » est remplacépar le mot : « videosurveillance » ;
2° Le III est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lemot : « vidéoprotection » est remplacé par lemot : « videosurveillance » ;
b) Au second alinéa, lemot : « vidéoprotection » est remplacé par lemot : « videosurveillance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeinsoumis souhaite opérer des corrections sémantiques,indispensables pour éclairer au mieux le débat public.
”Vidéoprotection intelligente”, «traitements algorithmiques sur les images sur les images collectéesau moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sonttrompeurs et donnent l’illusion qu’une caméra peut protéger lescitoyens.
Ces réflexions valent aussi bienpour la vidéosurveillance algorithmique (VSA) que pour lavidéosurveillance traditionnelle.
Guillaume Gormand, chercheur auCentre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administrationpublique et le politique, à la demande du Centre de recherche del’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé uneétude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de lacontribution de la vidéoprotection de voie publique à l’élucidationdes enquêtes judiciaires. L’étude porte sur une période de 4années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939enquêtes ont été étudiées.
D’une part, l’étude montre que lesdonnées collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras :un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d’infractionsenregistrés dans le temps (avant et après l’installation decaméras) ou en fonction des territoires (entre territoires équipéset non équipés). “”Aucun impact en ce sens”” conclue l’étude.
D’autre part, « Les enregistrementsde vidéoprotection contribuent à la résolution d’enquêtejudiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans desproportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtesétudiées). Les indices et preuves issues des enregistrements devidéoprotection se révèlent trop mesurés pour influencerglobalement le niveau d’élucidation judiciaire sur un territoire,peu importe la configuration ou la thématique étudiée ».
En résumé : la vidéosurveillance nesert à rien. Nous proposons donc de ne plus la nommer”vidéoprotection” car elle ne protège en rien les citoyens, maisbien “vidéosurveillance”.