ART. 35	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le III del’article 10 de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, ilest inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – L’ensemble des donnéescollectées dans le cadre du déploiement de la vidéosurveillancealgorithmique permis par cet article est détruit le jour même de lafin de l’expérimentation mise en œuvre. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI précisent que les donnéescollectées par les systèmes de vidéosurveillance sont immédiatementdétruites à la fin de l’expérimentation. Alors que celle-ci devaits’achever en mars 2025, le Gouvernement propose déjà, et comme nousle redoutions, de la reconduire en vu de sa pérennisation dans ledroit commun.
Ces données collectées le sont demanière tout à fait arbitraire. Aucune transparence n’a été faiteni sur les codes de l’algorithme, ni sur les usages précis quiseront faits des données.
Comme nous l’avons dénoncé àmaintes reprises, aux côtés de nombreuses associations de défensedes libertés publiques, et ce dès 2023, ce qui se joue dans cettedisposition, et donc dans ce PJL qui propose de la reconduire dansle temps, est particulièrement dangereux pour notre démocratie etpour la conception de notre sécurité publique qui sera désormais àla pointe de la surveillance de masse.
Les données collectées en questionservent à la fois à prévenir les autorités de comportements jugéssubjectivement comme “”suspects”” et en même temps à enrichir latechnologie déployée ... Plus il y a de données collectées plusl’algorithme accumule de “”capacités”” et devient performant selonles paramètres intégrés de fait discriminatoires.
La destruction de ces données àl’issue de l’expérimentation est une nécessité incontestable. Cettedestruction nous permettra également de garantir une bonne foispour toute du caractère provisoire et éphémère de l’emploi de cesoutils de surveillance massive, qui ne peut être reconduit au delàde mars 2025.