ART. 35	N°218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°218
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« Au premier alinéa du IVde l’article 10 de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions,après la seconde occurrence du mot :« biométrique », sont insérés les mots :« , telle que définie par les règlements européens envigueur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI souhaite préciser que les données biométriquessont bien exclues du cadre légal autorisant la VSA, que leGouvernement souhaite ici pérenniser comme il le refera àl’avenir.
La Défenseure des droits notait dès2021 que le fait de collecter des images, d’identifier une personnedans un groupe et/ou de catégoriser les personnes revient à traiterdes données biométriques.
De plus, l’Union européennes’accorde également à dire que les données biométriques sontdéfinies comme « les données à caractère personnel résultant d’untraitement technique spécifique, relatives aux caractéristiquesphysiques, physiologiques ou comportementales d’une personnephysique, qui permettent ou confirment son identification unique,telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques »(Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril2016). Le Comité européen de la protection des données confirmeégalement cette définition dans ses lignes directrices.
Le Comité consultatif de laconvention pour la protection des personnes à l’égard du traitementautomatisé des données à caractère personnel précise que les imagessont couvertes par la définition des données biométriques «lorsqu’elles sont traitées par un moyen technique spécifiquepermettant l’identification ou l’authentification unique d’unindividu » (ligne directrice sur la reconnaissance faciale,2021).
La Cour européenne des droits del’homme (CEDH) a également développé une large jurisprudence sur lesujet mettant en avant qu’une analyse corporelle est une donnée àcaractère personnelle par traitement automatisé. En outre, la CEDHprécise que selon l’article 2 de la Convention 108, un « traitementde données » comprend : « toute opération ou ensemble d’opérationseffectuées sur des données à caractère personnel, telles que lacollecte, l’enregistrement, la conservation, la modification,l’extraction, la communication, la mise à disposition, l’effacementou la destruction des données, ou l’application d’opérationslogiques et/ou arithmétiques à ces données ».
Or, au regard des objectifsattribués au traitement algorithmique, ce dernier analysenécessairement des données biométriques, tels que le comportementdes individus ou encore leur taille qui sont des « caractéristiquesphysiques » et « comportementales », pour pouvoir détecter lesévénements prédéterminés, ne serait-ce que pour s’assurer qu’ils’agit d’un être humain.
Si ces données ne seront pasutilisées pour identifier civilement les personnes, ellespermettent leur individualisation et entrent par conséquent dans ladéfinition des données biométriques.
Ce n’est pas parce que letraitement algorithmique n’est pas un système de reconnaissancefaciale qu’il ne traite pas de données biométriques. C’est pourquoicelles-ci doivent renvoyer à la définition qu’en fait le droitcommunautaire.
Cet amendement a été déposé dès2023 et travaillé avec le Conseil National des Barreaux