ART. 35	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le 1° du VI del’article 10 de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, ilest inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les basesde données collectées à cette occasion ne peuvent être ensuiterevendues à des opérateurs privés ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIs’oppose à ce que le terrain d’expérimentation de la VSA que leGouvernement souhaite perpétuer (et ce en dehors même des JeuxOlympiques de 2030 puisque cet article prévoit une reconduction dela VSA jusqu’en 2027) soient en plus un terrain de profit pour lesopérateurs de sécurité privée.
Ces derniers souhaiterontassurément acquérir les données qui y seront collectées afind’améliorer leur propre système. Il est exclu que la reconductionde l’expérimentation de cette technologie de surveillance de massepuisse servir une fois encore à enrichir des sociétés desurveillance et que ses participants français et étrangers serventde cobayes à des experimentations attentatoires aux droits etlibertés fondamentales.
En effet, les dernières donnéesmontrent que la mise en place de la VSA à l’occasion des Jeux deParis 2024 ont fait le bonheur d’une poignée de grandes entreprisesdans des conditions de concurrence qui questionnent, le ministèrede l’Intérieur ayant attribué le marché public de la VSA àseulement quatre entreprises, pour un montant total de 8 millionsd’euros.
L’impossibilité matérielle derecueillir le consentement des personnes concernées par la reventede telles données (requis notamment par le RGPD) doit entrainer soninterdiction de principe afin que ces atteintes à la vie privée nesoient pas en plus exploitées à des fins mercantiles.