ART. 35	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°220
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le second alinéa du III del’article 10 de la loi n° 2023‑380du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques etParalympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cetteinformation donne lieu à une totale transparence sur le code del’algorithme développé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI - qui demeurent opposés entoutes circonstances et en tous lieux à la technologie desurveillance de masse que représente la vidéosurveillanceautomatisée, souhaitent demander la transparence du code del’algorithme pour la mise en oeuvre de la VSA.
La loi pour une Républiquenumérique et le Règlement sur la protection des données à caractèrepersonnel (RGPD) ont introduit des dispositions concernant lesalgorithmes publics. Ces dispositions visent à introduire une plusgrande transparence et une plus grande redevabilité del’administration dans l’usage de ces systèmes, en particulier quandils sont utilisés pour prendre des décisions.
Concrètement cela signifie :signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, enprécisant le fonctionnement général de l’algorithme, justifier, enexpliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cetalgorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultatindividuel mais aussi en précisant les impacts généraux etparticuliers, rendre accessible, en publiant le code source et ladocumentation associée, permettre la contestation, en indiquant lesvoies de recours possibles.