ART. 33	N°223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°223
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe La France insoumise proposent de supprimer cetarticle.
Cet article étend la possibilité demener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises detravail temporaire avant leur affectation à une mission directementliée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’uneentreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise detransport de marchandises dangereuses. La liste des fonctionsconcernées sera potentiellement très large.
La loi de mai 2023 sur les Jeux deParis 2024 proposait un article similaire. Mais celui-ci étaitstrictement circonscrit au cadre de ces Jeux et ne rendait possibleune telle enquête qu’à l’initiative de l’administration. Désormais,elle pourra aussi être initiée à la demande de l’entreprise.
De même, cet article dispose quel’autorité administrative a obligation d’aviser “sans délai”l’entreprise de transport ou le gestionnaire d’infrastructureconcerné du résultat de l’enquête, ce qui est une autre nouveautépar rapport au PJL portant sur les Jeux de Paris.
Enfin, cette mesure n’estvisiblement plus limitée ni dans le temps ni dans l’espace, àl’image de nombreuses autres dispositions sécuritaires de ce titreV qui n’a décidément plus grand-chose à voir avec l’organisationdes prochains JOP d’hiver.
Nous l’avions dit et redit lors desdébats : ces Jeux de Paris étaient l’occasion de mettre un premierpied dans la porte en vue de pérenniser plus tard toute une sériede mesures liberticides et de surveillance des individus dans ledroit commun.
Par cet amendement, nous souhaitonsdonc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vontfournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO,puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés et cede manière permanente et en toutes circonstances, ce qui n’étaitpermis qu’aux entreprises homologuées avant la loi de 2023.
Cette disposition représentera unproblème sérieux d’accès aux informations confidentielles détenuespar l’Etat et la multiplication d’agents privés pouvantpotentiellement y avoir accès.
Cette mesure stigmatisante estd’autant plus scandaleuse que ces contrats sont particulièrementprécaires, et que 35.000 intérimaires n’avaient pas retrouvéd’emploi un mois après la fin de l’été olympique et notamment dansles secteurs de la sécurité et des transports.
Sans parler de la marchandisationde la sécurité publique par des agences de sécurité privée souscouvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachementau monopole exclusif de l’Etat des questions de sûreté et laprotection absolue qui doit être accordée aux donnéespersonnelles.