ART. 33	N°224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 33
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« Le fichier constitué sur labase des données liées aux enquêtes administratives prévues aupremier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de lasécurité intérieure ne peut être croisé avec aucun autre fichier depolice.
« L’avis émis par l’autoritéadministrative ne peut relever que de la compétence d’agentstitulaires de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, notregroupe, qui s’oppose à la pérennisation de ce dispositif desurveillance des personnels intérimaires qui exerceraient unemission de transport public de personnes, de biens ou demarchandises dangereuses, propose d’encadrer a minima ce processusd’enquête administrative.
Nous proposons d’une partd’interdire tout croisement de fichiers entre le fichier desenquêtes administratives et divers fichiers de police, et d’autrepart de limiter la compétence de l’avis émis à la suite de cesenquêtes aux titulaires de la fonction publique.
Il s’agit là d’anticiper lespotentielles dérives de ce genre d’enquêtes et la pénurie desmoyens en ressources humaines en interne qui pourrait être palliépar le recours à des contractuels extérieurs. C’est ce quesemblaient indiquer plusieurs autorités auditionnées sur le projetde loi de 2023 sur les Jeux de Paris qui comportait un articlesimilaire, lors des auditions du rapporteur sur ce texte. Un picd’activité était en effet attendu avec au moins 700 000 enquêtesqui seront effectuées.
D’autre part, nous considérons queles avis émis suite à celles-ci ne peuvent être délégués à desnovices contractuels de la fonction publique, mais doivent resterde la compétence d’agents formés et titulaires de la fonctionpublique.
Quant au croisement des fichiersqui pourrait se produire avec le fichier TAJ (Traitementsd’antécédents judiciaires) par exemple, il est primordial que celane puisse avoir lieu pour des questions évidentes d’atteinte à laprotection des données personnelles et à la vie privée.