ART. 35	N°226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°226
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Supprimerl’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonspointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvellestechnologies de surveillance de masse intrusives et liberticides eten l’occurrence, l’extension des acteurs pouvant accéder auxsignalements des traitements issus de la vidéosurveillancealgorithmique (VSA).
Extension des technologiesutilisées, extension des périmètres, extension desexpérimentations...et désormais extension des personnes ayant accèsaux images, au détriment du droit au respect de la vie privée.
Cet alinéa 4 prévoit qu’aux “seulesfins de signaler ces événements aux services de la policemunicipale”, “les agents des communes ou des établissements publicsde coopération intercommunale peuvent accéder aux signalements dutraitement” s’ils sont placés sous la supervision permanente d’aumoins un agent de la police municipale.
Ces agents peuvent, depuis la loisécurité globale de 2021, déjà avoir accès à des images devidéosurveillance lorsqu’ils sont agréés par le préfet dedépartement. Nous y étions opposés.
La Macronie franchit ici une étapesupplémentaire. Contrairement aux caméras traditionnelles, la VSAvise à identifier des situations considérées comme « anormales »;et donc, définit ce qui relève de la norme. Elle intègrenécessairement des biais discriminatoires, y compris “du fait mêmede l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseuredes droits (exemple des outils utilisés pour localiser lesgroupements de personnes statiques, déployés surtout dans lesquartiers populaires).
L’amendement du rapporteur au Sénatqui a introduit cet alinéa 4 le justifie par “le faible succès del’expérimentation auprès des collectivités – seule une commune y aparticipé en deux ans – qui s’explique notamment par la limitationde l’autorisation d’accès aux signalements des traitementsalgorithmiques aux agents de police municipale”.
Outre ce mensonge évident (dans lesfaits de nombreuses communes se sont doté de caméras augmentées pardes algorithmes, parfois même en dehors de tout cadre légal et unecentaine de villes françaises étaient déjà dotées du logicield’analyse d’images Briefcam avant même la loi JOP de 2023), laQuadrature du net nous alerte sur la portée de cette disposition,qui étend ce périmètre “potentiellement à toutes les villes deFrance équipées de caméras”
Cette course en avant sécuritairemenace notre droit à la vie privée. Elle a un effet dissuasif surnos libertés, comme rappelé par Amnesty international (”le simplefait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifierleurs comportements, à s’auto-censurer et à ne pas exercer certainsdroits”). Tout cela alors même qu’elle n’a jamais prouvé sonefficacité.