ART. 35	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Aprèsl’article 2 de la loi n° 78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, il est inséré un article 2‑1 ainsirédigé : 
« Art. 2‑1. – Lors des grands évènements ougrands rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑11‑1du code de la sécurité intérieur, il est interdit d’installer,d’activer ou d’utiliser une technologie de reconnaissance faciale àdes fins d’identification d’une personne physique de manièreunique.
« Constitue la reconnaissancefaciale toute technologie basée sur le traitement automatisé dedonnées biométriques du visage aux fins d’établir l’identité d’unepersonne ou de l’authentifier par comparaison des donnéesbiométriques de cette personne avec les données biométriques depersonnes stockées dans une base de données de référence, que lapersonne ait donné son approbation ou non. »
« II. – La premièrephrase du premier alinéa du IV de l’article 10 de la loin° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions est complétée par les mots : »« interdite en France en application del’article 2 bis de la loi n°78‑17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdictiond’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si lesnécessités de la recevabilité des amendements obligent ici àcirconscrire cette interdiction aux grands évènements, nousdéfendons évidemment une interdiction pure et simple.
Cet amendement est d’ailleursinspiré d’une proposition de loi que notre groupe de La FranceInsoumise a déposé visant à interdire la reconnaissancefaciale.
La vidéosurveillance (mal nommée”vidéoprotection”) a déjà été largement étendue et normaliséedepuis la fin des années 1990. Ce phénomène s’inscrit dansl’expansion des politiques sécuritaires de l’Etat et révèle saconversion progressive à la technopolice, ce que nous dénonçons.Elle n’a pourtant jamais prouvé son efficacité, ni sur lacommission d’infractions, ni sur la résolution des enquêtes. Dansles faits, elle ne fait que “déplacer” la criminalité. Et ce pourdes sommes d’argent public dépensées monumentales.
Nos craintes sont d’autant plusconfirmées que le gouvernement se sert de textes sur des sujetsspécifiques, comme ici pour un grand évènement sportif, pour mettreen place des dispositifs de plus en plus intrusifs, puis lespérenniser.
Surtout, nous savons que certainslogiciels de vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologieliberticide que ce projet de loi cherche à pérenniser et défenduepar le ministre de l’Intérieur, permettent, par une simpleactivation d’une option, la reconnaissance faciale.
De nombreuses associations etexpert.es, au rang desquelles Amnesty international, nous ontalerté.es. Face à la fuite en avant sécuritaire, inscrire cetteinterdiction explicitement dans la loi nous paraitindispensable.
Faute d’interdiction claire, cesdispositifs pourraient envahir les espaces publics et accessiblesau public au détriment de nos droits. Amnesty International ouencore La Quadrature du Net ont largement documenté les risques quela reconnaissance faciale fait peser sur les droits humains etparticulièrement sur les publics déjà structurellement discriminés.Ces associations demandent pour cette raison son interdictionexplicite et totale, c’est-à-dire sans exception. L’ère desurveillance généralisée et de surveillance ciblée discriminatoirequ’elle ouvrirait est en effet incompatible avec les droits etlibertés fondamentaux.