ART. 35	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°229
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 35
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article 10 de la loin° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeuxOlympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autresdispositions est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de supprimer l’article de la loide 2023 organisant les Jeux de Paris 2024 qui légalisait pour lapremière fois la VSA dans notre pays.
Cet article, censé autoriser une”expérimentation” de ce dispositif jusqu’en mars 2025, propose déjàd’être étendu jusqu’au 31 décembre 2027, puis vraisemblablementjusqu’aux Jeux d’hiver. En réalité, le Gouvernement ne fait quepréparer son inscription dans le droit commun, comme les propos deM. Nuñez face aux élus locaux l’indiquent.
Nous proposons de mettredéfinitivement fin à la vidéosurveillance algorithmique quisystématise et intensifie la surveillance de l’espace public. Elleest pensée pour détecter des “comportements suspects” selon unegrille prédéterminée et aux biais discriminatoires, ce qui revientà octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir dedéfinir la norme. Elle véhicule ainsi une conception de l’espacepublic où tout écart de conduite devient suspect.
Ces algorithmes permettent detraiter de données biométriques. Il n’y a donc qu’un pas avantl’autorisation de la reconnaissance faciale, technologie pourlaquelle le pouvoir actuel montre un fort attrait. Concrètement ilne s’agit que d’une option à activer sur certains algorithmes.
Dans son avis sur “les libertés àl’épreuve des grands événenements”, la CNCDH a rappelé tous leseffets pervers de la VSA : celle-ci impacte “indirectement etnégativement de nombreuses libertés fondamentales” puisqu’ellegénère un sentiment de “surveillance accrue” chez chacun.e d’entrenous.
La CNCDH s’inquiète de cespratiques qui révèlent une approche de la sécurité “qui confine àune application du principe de précaution en matière de sécurité”et “qui s’est faite au détriment des personnes injustement ciblées,en raison de leurs convictions religieuses, réelles ou supposées,de leur origine ou encore de leurs activités politiques etsyndicales”.
Son déploiement à travers la Francen’a cessé de bafouer la loi. Le rapport d’information issu de lamission flash réalisée à l’Assemblée nationale sur le bilan des JOP2024 dans le domaine de la sécurité a rappelé qu’il n’y avaitsouvent eu aucune information préalable du public et que desarrêtés préfectoraux avaient été publiés trop tardivement, voireaprès le début de la mise en œuvre de la VSA. Dans les faits, denombreux arrêtés l’autorisant, clairement illégaux, n’ont pu êtreannulés ou suspendus par le juge des référés faute de temps.
La VSA est indéfendable, et ced’autant plus que les conclusions des différentes instances qui sesont penchées sur l’”expérimentation” achevée en mars s’accordentsur un point : elle n’a pas apporté une contribution significativeà la sécurité des JOP 2024.
Pour toutes ces raisons, il estgrand temps de mettre un coup d’arrêt à la VSA. Cela ne peutconstituer selon nous qu’une première étape avant le démantèlementde l’ensemble du parc de vidéosurveillance qui n’a lui non plusjamais prouvé son efficacité ni dans la prévention d’infractions nidans la résolution des enquêtes.