ART. 4	N°238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°238
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de supprimer cet article.
Cet article permet que le contrat «hôte » des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 signé entre leCIO et d’autre part, le CNOSF et les régions AURA et PACAcomportent des clauses compromissoires. Cette autorisation vautégalement pour les conventions d’exécution du contrat concluesentre les personnes publiques et le CIO ou le CIP en vue de laplanification, de l’organisation, du financement et de la tenue desJeux.
Ces dernières excluent lacompétence des juridictions étatiques en cas de litige, prévoyant àla place le recours à l’arbitrage. Concrètement les éventuelsarbitrages sur des litiges relatifs à l’interprétation, à lavalidité et à l’exécution du contrat hôte et des futurs contratsconclus pour l’exécution de ce dernier, seront de la prérogative duTribunal Arbitral du sport (TAS), comme prévu dans le contrat deville hôte. A titre de comparaison, le TAS a été saisi de 28litiges pour les jeux olympiques de Rio.
Il s’agit d’une dérogation àl’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiquesde recourir à l’arbitrage. Il est interdit de compromettre certainslitiges, tels que “les contestations intéressant les collectivitéspubliques et les établissements publics et plus généralement danstoutes les matières qui intéressent l’ordre public”.
Dans son avis sur le projet de loi,le Conseil d’Etat a pourtant considéré que “l’intérêt national” liéà l’organisation des JOP justifie cette dérogation.
Notre groupe est opposé aux clausescompromissoires, a fortiori lorsqu’elles font sortir du champjudiciaire des pans entiers du droit commercial. Ces clausestypiques du droit des affaires ont été créées initialement poursimplifier les “affaires”, et imposent la confidentialité desdécisions rendues suite aux éventuels litiges.
Elles sont donc peu compatiblesavec l’intérêt général, et d’autant moins dans le cadre d’unévénement public national de telle ampleur, pour lequel il existeprécisément un contrat hôte particulièrement opaque.
En outre nous refusons dereconnaître un quelconque intérêt national aux JOP, véritablemachine à engraisser des acteurs privés déjà richissimes et auxcoûts dévastateurs sur les plans économiques, sociaux, etenvironnementaux.