ART. 9	N°240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°240
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 4° Des groupements decollectivités territoriales mentionnés àl’article L. 5111‑1 du code général des collectivitésterritoriales et des sociétés soumises au titre II du livre V de lapremière partie du même code dans le seul cadre de leurs activitésliées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestiondes jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises2030 et aux opérations de reconfiguration des sites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esde la France insoumise proposent de compléter ce dispositif, afinde donner également compétence à l’AFA pour contrôler lesgroupements des collectivités territoriales dans le cadre de leursactivités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement,la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques et des sites.
Aux termes de l’article 3 dela loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à latransparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisationde la vie publique, les collectivités territoriales, les sociétésd’économie mixte (SEM), les établissements publics de l’État ou descollectivités territoriales sont déjà soumis au contrôle de l’AFA.Ce n’est toutefois pas le cas des groupements de collectivités.
Alors que le projet de loi entré envigueur en 2018 portant sur l’organisation des JOP pour 2024prévoyait un article en ce sens, ce n’est pas le cas pour ceux de2030. Au vu de l’ampleur de cet événement et des sommes qui serontmanipulées, cela est incompréhensible.
Selon le dernier rapport d’activitéde l’AFA, relayé par Transparency international, des lacunespersistent pourtant dans la lutte contre la corruption au niveaudes collectivités territoriales et notamment au niveau des communeset des EPCI. En novembre 2018, avaient mis en oeuvre un plancomplet ou au moins des mesures anti-corruption 4,4 % descommunes et 12,5 % des EPCI.
Ainsi, dès lors que l’AFA auraconnaissance d’une infraction pénale à la probité, au cours d’uncontrôle, elle devra en aviser le procureur de la Républiquecompétent, et dans certains cas le procureur de la Républiquefinancier, en application du 6° de l’article 3 de la loiprécitée et de l’article 40 du code de procédure pénale.
Rappelons que le bilan du pouvoiractuel en matière de lutte contre la corruption est plus quelamentable. Sans même mentionner les affaires qui ont largementémaillé les gouvernements successifs depuis 2017, peut notammentêtre rappelée la suspension « temporaire » de l’agrémentde l’association Anticor en 2024 mais en réalité pour unedurée largement excessive en raison du laisser-faire de l’exécutif.En 2025, la France a littéralement dégringolé au classement annuelde Transparency international, qui place notre pays à la 25e place(sur 130) de son indice de perception de la corruption et lefaisant entrer pour la première fois dans la catégorie des pays« risquant de perdre le contrôle de la corruption ».L’ONG dénonce notamment une « absence de volontépolitique ».
De façon générale, si nous saluonsen principe cet article visant à étendre la compétence de l’AFAdans le cadre des JOP 2030, nous estimons cependant que cettedisposition revêtira un caractère symbolique tant qu’elle (et lapolice chargée des enquêtes) n’aura pas des moyens véritablement àla hauteur de ses missions.
Interrogé dans le cadre de notremission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financièreen 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque demoyens humains et financiers qui affecte son service et qui entravela détection des infractions financières. Le nombre d’ETP n’ajamais pu atteindre l’objectif figurant dans l’étude d’impact de laloi Sapin II, ce qui a impliqué de « sacrifier certainesmissions ».