ART. 9	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°241
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant
« La Nation se fixe pourobjectif d’octroyer à l’Agence française anticorruption les moyenshumains et financiers nécessaires pour procéder aux contrôlesprévus par la présente loi et à l’ensemble de ses missions prévuesà l’article 3 de la loi n° 2016‑1691du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à lalutte contre la corruption et à la modernisation de la vieéconomique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es dela France insoumise proposent que la nation se donne pour objectifde garantir des moyens concrets et suffisants à l’Agence françaiseanticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de sesmissions.
Cet article qui lui donnecompétence pour contrôler la “qualité et l’efficacité” desprocédures de prévention et de détection des atteintes à la probitémises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes2030 et ses filiales est bienvenu.
L’organisation des Jeux de Paris aété émaillée de nombreux scandales, qui tiennent notamment en ceque le fonctionnement, de même que la rémunération des membres duCIO mais aussi du COJOP sont volontairement maintenus dans le flou.L’AFA et la Cour des comptes avaient signalé des risquesd’atteintes à la probité et de conflits d’intérêts au sein du COJOPet de la SOLIDEO dès 2021.
Désormais, le président du COJOP deParis Tony Estanguet est visé par une enquête ouverte par le PNFrelativement à sa rémunération. L’organisation des Jeux de Parisfait déjà l’objet de trois autres enquêtes financières distinctes,notamment pour des soupçons de favoritisme et de détournements defonds publics lors de l’attribution des marchés.
Cependant cet article ne résoudrarien à lui seul : en 2021, un rapport révélé par Médiapart, rédigéconjointement par des membres de l’Inspection générale des finances(IGF) et de l’Inspection de la justice (IGJ) relativisait notammentl’apport de l’AFA, crée en 2017 par la loi Sapin II. En effet cettedernière, dont le but était d’imposer des plans de prévention de lacorruption aux acteurs publics comme privés n’a pas été “relayéepar des mesures complémentaires”.
Nous appelons à doter l’AFA (et àla police spécialisée chargée des enquêtes) de moyens à la hauteurde ces ambitions : interrogé dans le cadre de notre missiond’évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018,son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyenshumains et financiers qui affecte son service, dénonçant les coupesdans les ETP dès les premières années de l’agence, ce qui aengendré un véritable cercle vicieux entravant la détection desinfractions financières, qui ne donnent lieu ensuite qu’à peud’actions pénales.
Le nombre d’ETP n’a jamais puatteindre l’objectif figurant dans l’étude d’impact de la loi SapinII, ce qui a impliqué de “sacrifier certaines missions”.
Il en résulte que la prévention etde la détection des infractions financières, repose donc en grandepartie sur le bon vouloir des entreprises amenées à s’autocontrôler(puisque la loi Sapin II a imposé à chaque entreprise une charte deprotection collective visant à prévenir les comportementsfrauduleux).
Sans moyens conséquents, une telledisposition restera au stade de la coquille vide.