ART. 34	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
Mme Nosbé, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono et Mme Oziol
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ARTICLE 34
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe La France insoumise s’opposent fermement à cet article 34qui crée un nouveau régime pérenne d’interdiction administrative deparaître dans les lieux où se déroulent de grands événéments(fan-zones comprises) pour des personnes jugées “dangereuses” parl’administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nousproposons de le supprimer.
Ce nouveau régime s’inscrit dansune surenchère de restriction des libertés fondamentales et estabsolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore quele cadre existant sur les mesures individuelles de contrôleadministratif et de surveillance (Micas), créé par la loiantiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernièresannées.
Les Micas permettent au ministèrede l’Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreintsà des individus jugés dangereux pour une durée pouvant allerjusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n’ont jamaisfait l’objet d’une condamnation. En effet, les Micas sont établiesuniquement à partir de « notes blanches » (non signées) desservices de renseignement. C’est ainsi l’administration quis’appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micaspeut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement àla police ou à la gendarmerie, jusqu’à une fois par jour.
Enfin, depuis la loi de 2021, uneMicas peut déjà être assortie d’une interdiction de paraître dansun ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l’intérieur duditpérimètre et “dans lesquels se tient un événement exposé, par sonampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menaceterroriste.” Soit l’équivalent des assignations à résidence prisesdans le cadre de l’état d’urgence.
Le nouveau régime d’interdiction deparaître ici proposé pourrait cette fois concerner toute personnedont il existe des “raisons sérieuses de penser que soncomportement constitue une menace pour la sécurité publique”. Cettedernière notion ne recouvre aucune définition légale. La Défenseuredes droits a rappelé dans un avis de 2017 que la notion de “raisonssérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisantdes faits, et est de nature à bafouer les principes de légalité desdélits et des peines et de sécurité juridique.
De même, il n’est limité ni dans letemps ni dans l’espace mais s’appliquerait à tous les lieux danslesquels se tient un “grand évènement” ou “grand rassemblement”. Orces définitions ne sont définies nulle part dans la loi maisrenvoyées à un décret.
Le Gouvernement s’entête dans desmesures liberticides et sécuritaires qui n’ont fait ques’additionner depuis dix ans. L’expérience des JOP de Paris 2024montre pourtant bien que des Micas avaient été édictées à tort et àtravers par le ministère de l’intérieur à l’encontre de personnesconsidéré comme “dangereuses” dans le contexte des JOP mais quin’avaient jamais été condamnées, si bien que nombre d’entre ellesont ensuite été annulées ou suspendues à l’été 2024 par lestribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans cesdossiers, la justice a fait état de manque d’”élément probant”caractérisant une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
Ces Micas avaient pourtant eu letemps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte LeMonde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l’encontre deMoustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l’aéroportd’Orly, qu’il a perdu. Moustafa n’avait jamais fait l’objet de lamoindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la”note blanche” (une altercation avec un voisin) en question avaientété classés sans suite pour « infraction insuffisammentcaractérisée » deux mois plus tôt.
Pour les Jeux de Paris, jamaisdepuis 2015 et l’état d’urgence, autant de mesures de restrictionde circulation n’avaient été prises par les autorités. Nous avonsdénombré autant de Micas en 3 mois de JOP qu’en 7 ans.
Cette nouvelle tentative derestreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur leterritoire, limitée ni dans le temps ni dans l’espace, produira lesmêmes effets. Un tel régime, qui créera de nouvelles formesd’assignation à résidence, et ce sur la seule base d’un soupçonadministratif, est inacceptable.