ART. 22	N°255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Tombé
AMENDEMENT N°255
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 22
Rédiger ainsil’alinéa 9 :
« V bis. – Les voies ou les portions devoies mentionnées aux I et II sont déterminées aprèsconsultation des communes concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unenouvelle rédaction de l’obligation de consultation des communesadoptée par la commission, pour s’assurer, d’une part, que laconsultation soit préalable à l’identification des voies et,d’autre part, que les communes concernées par une voie de délestagefassent aussi l’objet d’une consultation préalable (et nonseulement celles concernées par une voie réservée).