ART. 18 BIS	N°263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°263
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 18 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 7° du III del’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets estcomplété par un j ainsi rédigé :
« j) Les opérationsnécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiquesde 2030 réalisées par l’établissement public Société de livraisondes ouvrages olympiques Alpes 2030 ou pour lesquelles cetétablissement assure la coordination des maîtres d’ouvrages qui ensont responsables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En adoptant le présent article, lacommission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempterles installations, constructions et aménagements directement liésaux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de laconsommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,emportée par ces projets.
Il est important de rappeler que lacandidature française a été retenue et fortement plébiscitée pourson engagement en matière de développement durable, en tirant partide l’expérience réussie des JOP d’été 2024. Dans cette lignée, lesaménagements nécessaires aux JOP devront pleinement s’inscrire dansla politique de sobriété foncière promue par la France et setraduire par une artificialisation très limitée, en mobilisantavant tout les efforts pour recycler et moderniser lesinfrastructures existantes (95 % des sites, en particulier appuisur les équipements hérités des JOP de 1992), développer unprogramme « héritage » permettant de recycler les équipements etréaliser certains aménagements de manière temporaire. L’ambitionenvironnementale de ces Jeux doit donc s’articuler autour denombreuses options pour en limiter les impacts à moyen et longterme. Une feuille de route environnementale dédiée est d’ailleursen cours de construction, qui promet un volet sobriété foncièreambitieux.  
Si la réalisation d’équipementsnécessaires aux JOP venait à créer une difficulté localement, surle plan de la consommation foncière induite et de l’impact sur latrajectoire de réduction de l’artificialisation des sols de lacollectivité concernée, celle-ci pourrait être réglée par desinstruments infra-législatifs (notamment mutualisation ou recoursaux enveloppes de consommation régionales).
Toutefois, certains ouvragesrevêtent une importance stratégique telle, tant pour le déroulementdes épreuves olympiques que pour l’héritage des Jeux de 2030 enFrance, qu’ils peuvent se révéler d’envergure nationale. Enparticulier, la convention unissant l’établissement public SOLIDEOAlpes 2030, chargé des aménagements des JOP 2030 ou de leursupervision, avec le Comité d’organisation des Jeux (COJOP) fixe laliste, la programmation et le descriptif des ouvrages, deséquipements et des opérations d’aménagement nécessaires àl’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui sontconfiés ou supervisés par la SOLIDEO Alpes 2030 et peuvent revêtirà ce titre une envergure supra régionale.
Pour ces opérations déterminées enlien avec le COJOP, le mécanisme de solidarité nationale queconstitue le décompte de la consommation foncière au titre desprojets d’envergure nationale ou européenne (PENE), est de nature àdécharger les collectivités dans lesquelles elles s’implantent dupoids de consommation foncière qu’elles emportent.
C’est pourquoi le présentamendement propose de permettre l’inscription, en tant que debesoin, dans l’arrêté recensant les PENE, des projets précités.