ART. 22 BIS	N°265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Non soutenu
AMENDEMENT N°265
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article adopté en commissionvise, d’une part, à renouveler dans la zone de compétence du préfetde police de Paris les autorisations de stationnement (ADS)délivrées, à titre dérogatoire et expérimental, à des personnesmorales dans le cadre de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, et,d’autre part, à autoriser de nouvelles expérimentations analoguesdans plusieurs départements alpins en vue des Jeux
Il convient de rappeler quel’article R. 3121-12 du code des transports permet déjà auxautorités compétentes de délivrer des ADS assorties de conditionsparticulières, notamment l’obligation d’utiliser un véhiculeaccessible aux personnes en fauteuil roulant. Les collectivitéslocales disposent donc déjà de toutes les marges de manœuvrenécessaires pour développer une offre adaptée lorsque cela s’avèrenécessaire.
L’expérimentation mise en placedans le cadre des Jeux de 2024 est invoquée pour justifierl’extension proposée, alors même que la situation parisienne étaittout à fait spécifique. Avant ces Jeux, à peine 1 % desquelques 20 000 taxis parisiens étaient équipés pour accueillir unfauteuil roulant non transposable, proportion particulièrementfaible au regard de la population concernée et des besoinsobservés. La loi de 2023 a précisément été conçue pour corrigercette situation exceptionnelle en créant un dispositif expérimentallimité, dans un objectif d’héritage. Ce “choc d’offre” ne reposaittoutefois pas uniquement sur les ADS expérimentales attribuées àdes personnes morales. La préfecture de police a également délivrédes ADS supplémentaires à des personnes physiques, dans le cadre dudroit commun et assorties d’obligations d’exploitation avec unvéhicule accessible aux fauteuils roulants, démontrant que le cadrejuridique ordinaire permet déjà de créer une offre de taxis adaptéslorsque cela est nécessaire. Le dispositif exceptionnel mis enœuvre à Paris a pleinement joué son rôle de rattrapage : la part detaxis accessibles est désormais proche de 5 %, contre 1 %auparavant, ce qui constituait l’objectif d’héritage fixé pour2024.
La comparaison avec lesdépartements alpins ne tient pas : dans les territoires cités, lestaux d’équipement en taxis adaptés sont déjà de l’ordre de 4 à 5 %ou supérieurs. Cette proportion s’explique notamment par lapolyvalence des taxis, fréquemment mobilisés pour le transportassis professionnalisé (TAP), ce qui favorise naturellement laprésence de véhicules adaptés.
S’agissant, en premier lieu, durenouvellement anticipé des ADS parisiennes, il convient derappeler que ces autorisations ont été délivrées pour cinq ans etdemeurent valables jusqu’en 2029. La loi prévoit qu’un rapportd’évaluation sera remis au Parlement pour statuer sur les suites del’expérimentation. Anticiper une décision de reconductionreviendrait à neutraliser l’effet utile de l’évaluation prévue parle législateur.
Il est en outre rappelé que lesJeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne génèreront aucun besoinsignificatif de mobilité UFR en Île-de-France : ni Paris ni sarégion ne sont sites hôtes. La reconduction d’ADS parisiennes nerépond donc à aucune nécessité opérationnelle et ne peut êtrerattachée à l’objet du projet de loi.
S’agissant, en second lieu, del’extension aux départements alpins, l’amendement ne repose suraucune analyse préalable de la demande locale de transport adapté,ni sur un diagnostic des besoins des personnes utilisatrices defauteuil roulant pendant les Jeux d’hiver de 2030. Les déplacementsdes athlètes et délégations relèvent de dispositifs dédiés, sansrecours structurel au taxi. Introduire dans ces territoires unedérogation aux règles générales qui prévoient l’attribution desnouvelles ADS à des personnes physiques n’apparaît pas fondé etserait susceptible de déstabiliser des marchés locaux où l’offre detaxis UFR est déjà significative.
Enfin, en attribuant aux préfets lacompétence de délivrer ces autorisations, la mesure remettrait encause les prérogatives des collectivités territoriales, compétentespour apprécier la demande et pour la délivrer de nouvelles ADS,sans étude d’impact ni concertation préalable.
Pour l’ensemble de ces raisons (absence de diagnostic etd’analyse des besoins, taux d’équipement dans les départementsconcernés, existence de leviers mobilisables, anticipationinjustifiée d’une évaluation prévue par la loi et remise en causedes compétences des collectivités territoriales), il est proposé desupprimer cet article.