APRÈS ART. 26	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Rolland, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – Dans le cadre del’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, lesacheteurs doivent réserver en priorité les marchés soumis aucode de la commande publique, dont la valeur estimée hors taxe estinférieure aux seuils européens applicables aux marchés publics auxmicro-entreprises, petites et moyennes entreprises au sens del’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, ainsiqu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat et auxentreprises de l’économie sociale et solidaire définies àl’article 1er de la loi n°2014‑856du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire, dont le siège social est implanté dans la régionAuvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.Ces entreprises peuvent se regrouper pour présenter une offrecommune.
II. – Lessoumissionnaires qui ne possèdent pas eux-mêmes la qualitéd’entreprise définie au I formalisent, dans le cadre de leuroffre, un plan de sous-traitance précisant le montant et lesmodalités de participation d’entreprises régionales à l’exécutiondu marché. Ce plan indique, pour chacune des entreprisesconcernées, les informations figurant dans la déclaration desous-traitance. Lorsque le soumissionnaire ne prévoit pas desous-traiter à des entreprises régionales, il doit mentionner lesmotifs de cette absence, qui peuvent tenir notamment àl’indisponibilité d’entreprises compétentes implantées dans larégion Auvergne-Rhône-Alpes ou dans la région Provence-Alpes-Côted’Azur dans le secteur concerné ou incapables de répondre auxexigences techniques du marché.
III. – Pour les marchésconclus dans les conditions prévues au I, si le titulairen’est pas lui-même une entreprise régionale, la part minimale qu’ils’engage à confier à des entreprises régionales est fixée à50 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsque lastructure économique du secteur concerné ne le permet pas.
IV. – Un décret préciseles modalités d’application du présent article. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchéspublics aux entreprises implantées dans les régionshôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou lesartisans. 
Les Jeux Olympiques etParalympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent uneoccasion unique de dynamiser le développement économique desterritoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne unvéritable moteur de croissance régionale, il est crucial demobiliser l’ensemble des acteurs locaux.
Cette démarche vise à renforcer lacohésion territoriale en valorisant le savoir-faire et l’expertisedes entreprises régionales, tout en maximisant l’impact économiquedes Jeux sur les territoires. En encourageant la création d’emploislocaux, le développement des filières et l’innovation, cet mesurecontribuera à faire des Jeux un événement durable qui profiterapleinement aux populations et aux entreprises des régionsconcernées.