ART. 22 BIS	N°276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Tombé
AMENDEMENT N°276
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer les alinéas 2 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 à 6 de l’articleadopté en commission prévoient la création d’un dispositifdérogatoire permettant aux préfets de plusieurs départements alpinsde délivrer des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, à despersonnes morales, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de2030.
Il convient tout d’abord depréciser que le droit commun offre déjà la possibilité de délivrerdes ADS de taxis à des personnes physiques pour le transport depersonnes en fauteuil roulant : l’article R. 3121-12 du codedes transports permet aux collectivités compétentes de délivrer desADS assorties de conditions particulières, notamment l’obligationd’utiliser un véhicule accessible aux personnes en fauteuilroulant. Si un besoin devait émerger localement, les autoritéscompétentes peuvent d’ores et déjà y répondre sans qu’il soitnécessaire de créer un régime dérogatoire à destination despersonnes morales alors même qu’il n’est pas démontré que le régimede droit commun ne serait pas suffisant.
En outre, cette mesure ne reposesur aucun diagnostic préalable ni besoin identifié à ce stade.
Contrairement à la situationparisienne qui a justifié un dispositif exceptionnel dans le cadrede l’héritage des Jeux de 2024, les départements cités disposentdéjà d’une offre de taxis accessibles aux fauteuils roulants. Lestaux d’équipement y atteignent entre 4 et 5 % voire davantage(contre 1% pour les taxis parisiens avant les Jeux de 2024)notamment en raison du rôle important joué par les taxis dans letransport assis professionnalisé (TAP).
Par ailleurs, les déplacements liésaux Jeux d’hiver relèvent de dispositifs dédiés d’organisation desmobilités, et ne peuvent relever du transport public particuliercar le secteur en serait totalement déstabilisé.  Aucunélément ne justifie la nécessité de créer un régime dérogatoire àla réglementation des taxis pour la réussite de l’événement.
Enfin, en attribuant aux préfets lacompétence de délivrer ces autorisations, la mesure remettrait encause les prérogatives des collectivités territoriales, compétentespour apprécier la demande et pour la délivrer de nouvelles ADS,sans étude d’impact ni concertation préalable.
Pour l’ensemble de ces raisons((absence de diagnostic et d’analyse des besoins, taux d’équipementdans les départements concernés, existence de leviers mobilisableset remise en cause des compétences des collectivitésterritoriales), il est proposé de supprimer les alinéas 2 à 6 decet article.