APRÈS ART. 3	N°281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°281
présenté par
M. Courbon, Mme Rouaux, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Proença, Mme Allemand, M. Fégné, Mme Rossi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À titreexpérimental, pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030,les techniques virtuelles pour insérer des messages publicitaireslors de la diffusion des événements sportifs, par remplacementvirtuel des panneaux publicitaires existants, sont autorisées.
II. – Undécret définit les modalités du dispositif et sesencadrements.
III. – L’expérimentationest menée pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiquesde 2030.
IV. – Avantle 1er septembre 2030, le Gouvernementprésente au Parlement un rapport d’évaluation de cetteexpérimentation établissant des propositions de prorogation,d’encadrement, d’extension ou d’arrêt du dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser et encadrer la publicité etle parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeuxOlympiques et Paralympiques 2030.
En France, depuis une décision du CSA (devenu Arcom) rendue en2003, suite à deux saisines de la Fédération française de rugby, lapublicité virtuelle est considérée comme clandestine donc interdite(article 9 du décret du 27 mars 199210, décret d’application de laloi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication). Pourtant, certains de nos voisins européensl’autorisent, comme l’Espagne, la Grèce, l’Italie ou encorel’Allemagne. Et certains organisateurs et producteursinternationaux (UEFA, Formule 1, Serie A, Champions Cup – EPCR,etc.) intègrent de la publicité virtuelle à l’étranger avant de ladiffuser en France.
La publicité digitale pourrait être un réel levier pour dégagerde nouvelles sources de financement pour le sport en France. En cesens, les Jeux de 2030 sont l’occasion d’expérimenter la publicitéet le parrainage virtuels.
Cette expérimentation doit toutefois être encadrée.Notamment, elle porte uniquement sur le remplacementvirtuel des panneaux publicitaires existants et non pas parincrustation de nouvelles images.
Un rapport d’évaluation de cette expérimentation sera remisau Parlement établissant des propositions de prorogation,d’encadrement, d’extension ou d’arrêt du dispositif.