APRÈS ART. 4	N°282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°282
présenté par
M. Belhaddad, Mme Rouaux, M. Courbon, Mme Keloua Hachi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, Mme Allemand, M. Fégné, Mme Rossi, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le comitéd’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver desAlpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetteriemise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, unepart minimale, déterminée par décret, de billets proposés à untarif préférentiel.
II. – Au sein de cettepart, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titreprioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites decompétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afinde tenir compte des contraintes particulières supportées par cesterritoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
III. – Les modalitésd’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, lesconditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sontfixées par décret, après consultation des représentants descollectivités territoriales concernées.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la mise en place d’unebilletterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour lesJOP 2024.
L’expérience des jeux olympiques de 2024 a en effet démontré quel’accessibilité tarifaire est un levier déterminant d’adhésionlocale, et une clé de la réussite populaire des jeux. Par cetamendement, il s’agit de garantir que les habitants desterritoires hôtes ne resteront pas à la porte de« leurs » Jeux, et participerons bien à la fêtecollective qu’ils constituent.
Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimitéde ce projet événementiel d’ampleur dans les territoires, et donneraux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) lavisibilité nécessaire pour construire des offres d’accueilambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l’acceptabilité duprojet dans les territoires.
Cet amendement a été proposé par le député Bruneau enCACE.