ART. 18	N°299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°299
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 18 car, en prévoyant la possibilité d’unmaintien prolongé de constructions autorisées en application del’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ce dispositif conduiraità transformer une autorisation temporaire en un régime de faitquasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicablesaux constructions non pérennes.
De plus le droit offre déjàplusieurs instruments permettant d’ajuster la durée d’implantationd’ouvrages temporaires, notamment à travers les procédures deprorogation de permis, de modification d’autorisation ou dedélivrance d’un nouveau permis lorsque les conditionsd’implantation évoluent. L’introduction d’une dérogation spécifiqueau bénéfice des Jeux ne présente dès lors aucune nécessité.
En outre, le maintien prolongé deconstructions temporaires est susceptible d’affecter durablementl’environnement et le territoire concernés. Une telle prorogationreporte la remise en état des sites et prolonge l’occupationartificielle des sols, entraînant une dégradation des milieux etune aggravation de l’empreinte environnementale des installations.Elle est également de nature à compromettre l’intégration desouvrages dans le paysage. Or ces constructions ne sont pas conçuespour demeurer en place sur une période aussi longue et peuventprésenter un niveau d’adaptation ou de sécurité insuffisant pourune occupation ainsi prolongée.
Dans la même ligne, une telleprorogation, mise en œuvre sans recourir aux procédures ordinairesd’autorisation, expose à un risque d’explosion des contentieux. Eneffet le maintien d’ouvrages au-delà du délai initialement fixémodifie les conditions d’occupation du sol et peut affecter lesdroits des tiers, notamment en matière d’usage, de voisinage ou deprotection du cadre bâti et naturel. Une prorogation ainsi octroyéeest dès lors susceptible de susciter une multiplication descontestations portant tant sur la légalité de la décision que surles effets concrets de ces installations sur leur environnementimmédiat.
Enfin, cette dérogation ne présentepas d’utilité opérationnelle avérée. Les organisateurs disposentdéjà d’outils permettant d’adapter la durée d’implantation desouvrages nécessaires à l’événement, que ce soit par la délivrancede nouveaux permis ou par la mise en œuvre des procédures demodification disponibles dans le cadre des autorisationsd’urbanisme. Dès lors, il ne ressort pas que la prorogationautomatique et dérogatoire créée par l’article 18 soitindispensable à la bonne tenue des Jeux, ni qu’elle constitue uninstrument proportionné aux besoins identifiés.