APRÈS ART. 27 TER	N°310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°310
présenté par
M. Martineau, M. Daubié, Mme Bannier, M. Cosson, M. Fesneau, Mme Mette, Mme Morel, Mme Bergantz et M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 TER, insérer l’article suivant:
Par dérogation aux articlesL. 551‑1 à L. 551‑23 du code de justice administrative,le président de la cour administrative d’appel de Marseille ou lemagistrat qu’il délègue est compétent pour connaître des recoursrégis par ces articles lorsqu’ils sont formés à l’occasion de lapassation ou de la conclusion de contrats administratifs relatifsaux opérations d’urbanisme et d’aménagement, aux opérationsfoncières et immobilières, aux opérations de construction ou derénovation d’infrastructures, d’équipements, de voiries et depistes de ski alpin ou nordique dès lors que ces opérations sont,même pour partie seulement, liées directement à la préparation, àl’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques etParalympiques d’hiver de 2030. 
Les recours introduits avantl’entrée en vigueur des présentes dispositions demeurent jugés parle tribunal administratif initialement saisi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n°2025‑969du 23 septembre 2025 a attribué à la couradministrative d’appel de Marseille le contentieux des opérationsd’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents auxjeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Un avis rendu par le Conseil d’Étatdans ses formations consultatives a estimé opportun d’étudier lapossibilité de compléter le décret en précisant la compétence enmatière de référé précontractuel et contractuel, cette précisionrelevant du domaine de la loi. En effet, en l’état des textes, lecontentieux contractuel sur les projets olympiques serait éclatéentre un traitement des référés par les six tribunauxadministratifs potentiellement concernés par les projets olympiques(quatre départements siège de compétitions auxquels s’ajoutent lesdépartements des sièges administratifs de Solideo Alpes 2030, duCOJOP Alpes 2030 et des deux Régions) et un traitement des litigescontractuels au fond transféré par le décret à la CourAdministrative d’Appel de Marseille. Or, comme l’ont mis enévidence les contentieux relatifs aux jeux Olympiques etparalympiques de Paris, dans un litige contractuel donné, unepartie des questions juridiques importantes sont tranchées dès lestade du référé. Dès lors, il paraît pertinent d’attribuerégalement à la Cour Administrative d’Appel de Marseille lacompétence de juger les référés précontractuels etcontractuels.
Tel est l’objet du présentamendement.