APRÈS ART. 27 TER	N°311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°311
présenté par
M. Martineau, M. Daubié, Mme Bannier, M. Cosson, M. Fesneau, Mme Mette, Mme Morel, Mme Bergantz et M. Frédéric Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’article 2 dela loi n° 2019‑812 du 1er août 2019relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diversesdispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques etParalympiques de 2024 est abrogé. 
II. – Par dérogation auxarticles L. 2131‑3 et L. 2131‑6 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l’État dans ledépartement défère à la cour administrative d’appel de Marseilleles actes afférents :
1° Aux opérations d’urbanismeet d’aménagement, aux opérations foncières et immobilières, auxopérations de construction ou de rénovation d’infrastructures,d’équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, àl’exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, dèslors qu’elles sont, même pour partie seulement, liées directement àla préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeuxOlympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 ;
2° Aux documents de toute nature,notamment les documents d’urbanisme et d’aménagement, en tantqu’ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au1°. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n°2025‑969du 23 septembre 2025 a attribué à la couradministrative d’appel de Marseille le contentieux des opérationsd’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents auxjeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
À l’instar du décretn°2018‑1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la couradministrative d’appel de Paris le contentieux des opérationsd’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes auxjeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’objectif de ce décretest de confier à une unique juridiction administrative laresponsabilité du traitement en première et dernière instance desdifférents recours ayant trait aux projets directement ouindirectement liés à la préparation, l’organisation, le déroulementdes jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.
Le présent amendement vise àcompléter ce dispositif destiné à unifier et accélérer letraitement des recours portant sur des projets olympiques enétendant les compétences de la cour administrative d’appel deMarseille aux actes déférés par les préfets en lien avec cesprojets.
S’agissant du contentieux relatifaux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’amendementtire par ailleurs les conséquences de l’article 5 du décretsusmentionné qui supprime l’alinéa du code de justiceadministrative qui confiait à la Cour Administrative d’Appel deParis le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement etde maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiquesd’été de Paris 2024. Il abroge en conséquence l’article 2 dela loi n° 2019‑812 du 1er août 2019relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diversesdispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques etParalympiques de 2024 qui confiait à cette même cour d’appel lesdéférés préfectoraux liés aux projets relatifs aux jeux deParis.