APRÈS ART. 4	N°314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Retiré
AMENDEMENT N°314
présenté par
M. Bruneau, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le comitéd’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver desAlpes françaises 2030 réserve, au sein de l’offre de billetteriemise en vente pour les épreuves olympiques et paralympiques, unepart minimale, déterminée par décret, de billets proposés à untarif préférentiel.
II. – Au sein de cettepart, une proportion d’au moins 50 % est réservée, à titreprioritaire, aux résidents des communes d’implantation des sites decompétition mentionnées à l’article 2 de la présente loi, afinde tenir compte des contraintes particulières supportées par cesterritoires pendant la préparation et le déroulement des jeux.
III. – Les modalitésd’attribution de ces billets, incluant les critères sociaux, lesconditions de résidence et les plafonds de tarifs applicables, sontfixées par décret, après consultation des représentants descollectivités territoriales concernées.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réussite des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030reposera sur un principe simple : ce qui se fait sur lesterritoires doit bénéficier aux territoires et à leurs habitants.Les collectivités alpines et leurs habitants assumeront, durantplusieurs années, des contraintes logistiques, environnementales etbudgétaires considérables : mobilités, travaux, pressionsfoncières, mobilisation des services publics, disponibilité desbénévoles. Cet investissement collectif mérite d’être soutenu.
C’est l’objet de cet amendement, qui propose d’inscrire dans laloi une garantie explicite : une part déterminée par décretdes billets mis en vente devront être proposés à tarifpréférentiel, dont au moins la moitié réservée aux habitants descommunes accueillant les épreuves. Cette clé d’attribution répondaux critiques exprimées sur cet amendement au Sénat : elleassure un accès réel pour les populations directement concernées,tout en laissant au décret le soin de définir précisément lesmodalités, en lien avec les collectivités et le COJOP.
L’obligation d’une billetterie populaire fait désormais partiedu cahier des charges de tout grand événement sportif en France.L’expérience des jeux olympiques de 2024 a démontré quel’accessibilité tarifaire est un levier déterminant d’adhésionlocale, et une clé de la réussite populaire des jeux.
En inscrivant cette exigence dans la loi, le législateurgarantit que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas àla porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à lafête collective qu’ils constituent.
Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimitéde ce projet événementiel d’ampleur dans les territoires, et donneraux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) lavisibilité nécessaire pour construire des offres d’accueilambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l’acceptabilité duprojet dans les territoires.