ART.S 12	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°326
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLES 12
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« peut s’effectuer »,
les mots :
« s’effectue ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser lesdispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage etles collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre desévaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 etsuivants du code de l’environnement pour les projets nécessaires àla préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeuxOlympiques et Paralympiques de 2030. Celle-ci prendra la formespécifique d’une participation du public par voie électronique(PPVE) conduite sous l’égide de garants désignés par la CommissionNationale du Débat Public. L’article entend reprendre unedisposition similaire mise en œuvre avec succès à douze reprises àl’occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiquesde Paris 2024.
Le présent amendement vise à revenir sur deux amendementsadoptés en commission du développement durable et de l’aménagementdu territoire qui sont venus modifier le dispositif.
Il prévoit en premier lieu de supprimer la faculté donnée auporteur de projet de choisir ou pas cette forme particulière departicipation du public par voie électronique. En effet, une tellefaculté serait de nature à créer une hétérogénéité de situations deconsultation du public, à engendrer des doutes sur lesarticulations entre procédures, et être en définitive une sourced’insécurité juridique et de risque contentieux accru, alors quel’objectif du projet de loi est d’accélérer, de manière sécuriséeet respectueuse du droit de l’environnement et de l’urbanisme, lesdélais de traitement des demandes d’autorisation. Laisser le choixdu dispositif de participation aux porteurs de projets risque deralentir la réalisation des ouvrages nécessaires à la bonne tenuedes jeux olympiques, dans une échéance déjà courte. Il est doncproposé de revenir à la systématisation du recours à la procédurede participation du public par voie électronique pour tous lesprojets nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques etParalympiques d’hiver de 2030.
L’amendement supprime par ailleurs l’alinéa introduit encommission qui impose d’organiser au moins une réunion publiquephysique dans chaque station ou bassin de vie directement concernépar un projet, plan ou programme visé par l’article 12. Cettesuppression vise en premier lieu à éviter d’alourdir et fragiliserau plan juridique la procédure de consultation du public parl’organisation de réunions dont le périmètre géographique pourraitdonner lieu à contestation. Par ailleurs, la procédure departicipation du public par voie électronique ne fait pas obstacleà ce que des procédures de concertation volontaires soientorganisées par les collectivités concernées, la Solideo Alpes 2030ou le COJOP. A titre d’illustration, Solideo Alpes 2030 envisaged’organiser des réunions de concertation préalable sur tous lesprojets dont elle assure la maîtrise d’ouvrage. 
En outre, les garants désignés par la Commission Nationale duDébat Public pourront parfaitement demander aux porteurs de projetde compléter le dispositif de participation du public par voieélectronique par d’autres modalités d’accès au public et d’échangeavec ce dernier, telles que des réunions publiques, en présentielou même à distance mais au cours desquelles un réel échange entrele maître d’ouvrage et le public sera possible. De tellesdispositions ont été ainsi mises en œuvre à la demande des garantsdésignés par la Commission Nationale du Débat Public pour lesprocédures de concertation menées dans le cadre de la préparationdes jeux de Paris 2024. La Commission Nationale du Débat Public ad’ores et déjà fait savoir que ses garants demanderaient sans doutede conduire des réunions similaires pour les projets dont laconcertation relèvera de l’article 12 suivant des modalités(fréquence, périmètre, choix du présentiel ou du distanciel) quipourront être définies projet par projet par les garants avec lesporteurs de projet.