ART. 18	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°327
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18
I. – Au début, substitueraux mots :
« L’autorité compétente pourdélivrer l’autorisation d’urbanisme »,
les mots : 
« Le représentant de l’Étatdans le département ».
II. – En conséquence,après le mot : 
« peut », 
insérer les mots : 
« , après avis del’autorité compétente pour délivrer l’autorisationd’urbanisme, ».
III. – Enconséquence, substituer à la date : 
« 31 juin 2032 »,
la date : 
« 30 juin 2034 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendement est de revenir à la versioninitiale du projet de loi concernant l’autorité compétente pourautoriser la prorogation de la date à laquelle une constructionautorisée à titre précaire doit être enlevée et ainsi de substituerla compétence de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisationd’urbanisme par celle du représentant de l’État dans ledépartement.
En effet, la compétence du Préfet se justifie par le fait queles constructions visées ont vocation à contribuer à l’organisationdes jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui est un évènementd’envergure internationale.
De plus, cette disposition permet de proroger la date à laquellela construction doit être enlevée, sans instruire un nouveau permisde construire et sans réaliser les consultations prévues dans cecadre. En contrepartie de cette simplification qui devraitconcerner un nombre très limité de constructions, il apparaîtsécurisant de faire intervenir le préfet comme autoritécompétente.
Afin d’associer les élus locaux (le maire ou le président del’EPCI) à cette décision, cet amendement prévoit également quecette dernière est soumise à l’avis de l’autorité compétente pourdélivrer l’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, cet amendement prévoit de décaler la date maximaled’enlèvement de ces constructions au 30 juin 2034, afin que lemaître d’ouvrage dispose d’un temps suffisant pour procéder leurenlèvement à l’issue des JOP.