ART. 27 BIS	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Proença
à l’amendement n°318 de Calvez Céline
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ARTICLE 27 BIS
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Dans les conditions définies par décret en Conseild’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de renvoyer à un décret en Conseild’Etat la définition des conditions de mise en oeuvre de l’article27 bis.
A l’heure actuelle, l’article L. 621-29-8 du code du patrimoinerelatif aux bâches publicitaires sur les monuments historiquesrenvoie à un décret en Conseil d’Etat le soin de définir sesmodalités d’application. Sur ce fondement, un décret du 24 mai 2011a introduit les articles R. 621-86 à R. 621-91 dans la partieréglementaire du code du patrimoine.
Il est proposé de faire de même pour les bâchespublicitaires sur les immeubles labellisés Architecturecontemporaine remarquable dont le principe est autorisé parl’article 27 bis.