Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 10	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°331
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Modifierles modalités de désignation et la composition du collège et de lacommission des sanctions de l’Agence française de lutte contre ledopage ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La version du Code mondial antidopage en vigueur à compter du1er janvier 2027 a été adoptée le 5 décembre 2025 à Busan (Corée duSud). Lors du processus d’élaboration, la rédaction autour del’indépendance opérationnelle des organisations antidopage a étéremaniée avec des modifications plus ou moins d’ampleur, notammentaprès des échanges nourris avec le Conseil de l’Europe dans ladernière ligne droite.
 
La rédaction finale retient deux concepts définis en annexe duCode :
-         l’indépendance opérationnelle des organisations nationalesantidopage (ONAD) (qui s’applique donc à l’Agence française delutte contre le dopage [AFLD]) ;
-         l’indépendance opérationnelle qui s’applique aux instancesdisciplinaires appliquant les sanctions antidopage (qui vise lacommission des sanctions de l’Agence).
 
Sur ce dernier point, une exigence nouvelle prévoit une garantiesupplémentaire contre l’influence que le mouvement sportif pourraitfaire peser sur le panel disciplinaire – c’est-à-dire la commissiondes sanctions – en imposant que les membres ne soient pas nomméspar les institutions sportives nationales ou leursreprésentants.
Les règles de composition au sein des organes des autoritésindépendantes relèvent du domaine de la loi en application del’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017,pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 34 de laConstitution. Actuellement, en application de l’article L. 232-7-2du code du sport, deux membres de la commission des sanctions sontdésignés respectivement par le président du Comité nationalolympique et sportif français (CNOSF) et celui du Comitéparalympique et sportif français (CPSF). Pour mémoire, le présidentdu CNOSF désigne deux membres du collège selon l’article L. 232-6du même code.
 
Or, la portée de la nouvelle exigence d’indépendanceopérationnelle applicable à la commission des sanctions mérited’être précisée pour déterminer si elle fait obstacle à toute formede désignation de la part du CNOSF ou du CPSF, si elle admet cemécanisme par le truchement d’une simple proposition adressée à uneautre autorité de nomination ou si elle permet la désignation parun organe indépendant au sein du mouvement sportif.
 
En tout état de cause, il sera nécessaire de modifier les règlesde désignation et, éventuellement, la composition de la commissiondes sanctions, ce qui pourrait conduire à modifier celle du collègeen conséquence pour, le cas échéant, conserver une représentationéquilibrée du mouvement sportif – notamment du CPSF – dans lesinstances de gouvernance de l’AFLD.
 
L’état actuel du périmètre d’habilitation à légiférer parordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi relatif àl’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpesfrançaise 2030 ne garantit pas que cette question puisse êtretraitée dans le cadre de l’ordonnance assurant la mise enconformité du droit français avec le Code mondial antidopage 2027.En effet, dans sa note n° 402566 des 6 et 13 avril 2021, le Conseild’Etat a disjoint au sein d’une ordonnance assurant latransposition de la précédente version du Code mondial antidopagedes dispositions relatives à la composition de la commission dessanctions au motif que la seule finalité de la transposition duCode mondial ne faisait pas entrer dans le périmètre del’habilitation parlementaire ces dispositions qui ne participaientpas directement à cette transposition.
Il est proposé, pour permettre de répondre de manièresatisfaisante à cette nouvelle exigence du Code mondial antidopage2027, de compléter le champ de l’habilitation afin de mentionnerexplicitement la possibilité de modifier les modalités dedésignation et la composition du collège et de la commission dessanctions de l’AFLD.