Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 24	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Adopté
AMENDEMENT N°336
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 24
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des installations de remontée mécanique d’un terrainsitué à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d’habitation ouprofessionnel peut être autorisé lorsque la remontée mécaniqueassure une liaison entre deux zones urbaines et que »
les mots :
« un ascenseur valléen, défini comme une remontée mécaniquen’ayant pas pour objet de desservir un domaine skiable, d’unterrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usaged’habitation ou professionnels est autorisé lorsque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement donne une définition de l’ascenseurvalléen, cohérente avec les caractéristiques de ce moyen detransport en montagne, et offrant ainsi une meilleure lisibilitédes dispositions. La définition proposée est celle déjà connue endroit de l’urbanisme pour l’institution des unités touristiquesnouvelles, maîtrisée par les collectivités et lesprofessionnels.