Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18 BIS	N°339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Tombé
AMENDEMENT N°339
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le du 7°du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ilest ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« j) Les opérationsnécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiquesde 2030 réalisées par l’établissement public Société de livraisondes ouvrages olympiques Alpes 2030 ou pour lesquelles cetétablissement assure la coordination des maîtres d’ouvrages qui ensont responsables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
En adoptant le présent article, la commission des affaireséconomiques du Sénat a souhaité exempter les installations,constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiqueset Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation desespaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par cesprojets.
 
Il est important de rappeler que la candidature française a étéretenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière dedéveloppement durable, en tirant parti de l’expérience réussie desJOP d’été 2024. Dans cette lignée, les aménagements nécessaires auxJOP devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriétéfoncière promue par la France et se traduire par uneartificialisation très limitée, en mobilisant avant tout lesefforts pour recycler et moderniser les infrastructures existantes(95 % des sites, en particulier appui sur les équipements héritésdes JOP de 1992), développer un programme « héritage » permettantde recycler les équipements et réaliser certains aménagements demanière temporaire. L’ambition environnementale de ces Jeux doitdonc s’articuler autour de nombreuses options pour en limiter lesimpacts à moyen et long termes. Une feuille de routeenvironnementale dédiée est d’ailleurs en cours de construction,qui promet un volet sobriété foncière ambitieux.  
 
Si la réalisation d’équipements nécessaires aux JOP venait àcréer une difficulté localement, sur le plan de la consommationfoncière induite et de l’impact sur la trajectoire de réduction del’artificialisation des sols de la collectivité concernée, celle-cipourrait être réglée par des instruments infra-législatifs(notamment mutualisation ou recours aux enveloppes de consommationrégionales).
 
Toutefois, certains ouvrages revêtent une importance stratégiquetelle, tant pour le déroulement des épreuves olympiques que pourl’héritage des Jeux de 2030 en France, qu’ils peuvent se révélerd’envergure nationale. En particulier, la convention unissantl’établissement public SOLIDEO Alpes 2030, chargé des aménagementsdes JOP 2030 ou de leur supervision, avec le Comité d’organisationdes Jeux (COJOP) fixe la liste, la programmation et le descriptifdes ouvrages, des équipements et des opérations d’aménagementnécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques2030, qui sont confiés ou supervisés par la SOLIDEO Alpes 2030 etpeuvent revêtir à ce titre une envergure supra régionale.
 
Pour ces opérations déterminées en lien avec le COJOP, lemécanisme de solidarité nationale que constitue le décompte de laconsommation foncière au titre des projets d’envergure nationale oueuropéenne (PENE), est de nature à décharger les collectivités danslesquelles elles s’implantent du poids de consommation foncièrequ’elles emportent.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose de permettrel’inscription, en tant que de besoin, dans l’arrêté recensant lesPENE, des projets précités.