ART.S 12	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLES 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation dupublic aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cettedérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets:  villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie,ascenseur vallée de Courchevel, création d’une voie réservée à unbus en site propre à Serre Chevalier.
C’est une nouvelle attaque en règle contre la démocratieenvironnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoirlégislatifs successifs (loi ESSOC, loi Climat, loi PACTE, loiIndustrie verte, loi Duplomb, loi de simplification du logement etde l’urbanisme etc), par tous les moyens réglementaires possibleset par des coupes budgétaires. A l’occasion du projet de loi desimplification, des députés ont même proposé la suppression pure etsimple de la Commission nationale du débat public dont lesprérogatives ont finalement été limitées.
Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement,entraînant des contentieux juridiques interminables, cetamoindrissement de la consultation du public est un non-sens. Encherchant à accélérer et simplifier les projets ont produit souventexactement l’inverse : le ralentissement et la complexification desprocédures… 
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pasvoir substituée à l’enquête publique une simple procédure deconsultation par voie électronique. 
Il importe que puisse se construire un consensus autour desprojets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructure liésau JOP à travers de larges consultations. Le contraire serait uncomble pour un grand évènement populaire, dont l’engouement qu’ilsuscite est vanté à chaque occasion par les promoteurs desjeux.
Or, en voulant aller vite, et en allégeant l’information et laparticipation du public au moment de l’autorisation des projets, leGouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes lesdifficultés liées aux aménagements. Substituer à l’enquête publiqueune simple consultation électronique revient à priver les habitantsd’un véritable débat, pourtant indispensable pour construirel’acceptabilité de projets dont l’entretien pèsera ensuite sur lescollectivités. 
Pour garantir la transparence, anticiper correctement lesimpacts et associer réellement les populations, les projets liésaux JOP doivent relever du droit commun de l’enquête publiqueprévue à l’article L. 123-1 du code de l’environnement et àl’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. 
Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cetarticle.