ART. 31	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°62
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 31
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« Avant toute inspectionvisuelle, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnéeau 1° de l’article L. 611‑1 présentent au conducteurleur carte professionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendreobligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agentde sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté.Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéropar le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement.
La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, àl’occasion de l’Euro 2016, que des contrôles avaient mis au jour laprésence d’agents dépourvus d’autorisation. De même, le rapportd’information sénatorial du 19 février 2025, en partie consacré àla sécurité privée mobilisée pour les Jeux de 2024, confirmel’existence de situations similaires, certes marginales.
Il existe ainsi un risque de recours à des agents dépourvus decarte professionnelle, et ce d’autant plus que le projet de loiautorise l’inspection en tout temps, y compris hors grandsévénements. Afin de prévenir ces inspections illégales,l’amendement prévoit que l’agent présente systématiquement sa carteprofessionnelle, et non plus seulement à la demande du conducteurqui ignore souvent disposer de ce droit.