ART. 35	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 35
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer les quatre alinéassuivants : 
« 1° bis Après lemême I, il est inséré un I bis ainsirédigé : 
« « I bis. – Les événementsprédéterminés mentionnés au I qu’un traitement algorithmiquepeut avoir pour objet de détecter sont lessuivants : 
« 1° Franchissement ouprésence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ousensible ;
« 2° Non-respect par unepersonne ou un véhicule du sens commun de circulation. »
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 5 les trois alinéassuivants : 
« 1° ter Ladeuxième phrase du deuxième alinéa du V est ainsimodifiée : 
« a) Les mots :« les événements prédéterminés que le traitement a pour objetde signaler, le cas échéant » sontsupprimés. » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « , laquelle porte notamment sur lesenjeux liés aux libertés publiques et à l’éthique en lien avec lerecours au traitement algorithmique des images. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés dugroupe Écologiste et social s’inspire des recommandations formuléespar la CNIL lors de son audition dans le cadre des travauxpréalable à l’examen du projet de loi.
En effet, l’institution indiquaitque les cas d’usage pour lesquels la technologie s’était révéléeinefficace ne devraient selon elle pas faire partie d’une nouvelleexpérimentation. L’amendement prévoit donc de n’autoriser letraitement algorithmique des images que pour les deux cas d’usagepour lesquels son efficacité avait pu être démontré par le rapportVigouroux, à savoir le franchissement ou la présence d’une personneou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible et lenon-respect par une personne ou un véhicule du sens commun decirculation.