ART. 31	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2025
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RELATIF À L’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2030 - (N° 2233)
Non soutenu
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article quiautorise les agents de sécurité privée à procéder, avec leconsentement de leur propriétaire, à l’inspection visuelle devéhicules souhaitant accéder aux lieux accueillant un grandévénement ou un grand rassemblement dont ils assurent lagarde. 
Ils rappellent qu’en l’état du droit, les agents de sécuritéprivée ne sont pas autorisés à procéder à des inspections visuellesde véhicules, lesquelles relèvent d’une mission régalienne decontrôle de l’accès à l’espace public. 
Ils soulignent que l’extension des pouvoirs accordés aux agentsde sécurité privée s’inscrit dans la continuité de la remise encause du monopole des compétences réservées aux forces de l’ordreet participe d’une logique de désengagement progressif et continude l’État en matière de sécurité publique.
L’extension progressive du pouvoir des agents privés decontrôler l’accès à une partie de l’espace public est trèspréoccupante en ce qu’elle est susceptible debouleverser l’équilibre entre impératif de sécurité etgarantie des droits et libertés.
La Défenseure des droits, la Commission nationale consultativedes droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme ont, àplusieurs reprises, alerté sur le risque que représente cetteévolution : confusion des rôles entre sécurité privée etforces de l’ordre, insuffisance de la formation et du contrôle desagents de sécurité privée et, risque d’arbitraire et d’atteinte auxlibertés fondamentales.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandentla suppression de l’article 31.